Décisions intégrales des juridictions judiciaires

être privée de toute efficacité juridique (cf. J Ghestin, Le contrat, LGDJ, n° 516 et s. ; A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll.

Il en est ainsi lorsque la partie intimée éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, 516 ; Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

38, 516).38, 516).

2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

A l’audience du 22 octobre 2019, A réduisit sa demande relative à son préjudice matériel à la somme de 123.737,95 euros et l’Etat demanda acte de sa demande en remboursement du montant de 85.516,56 euros contre la société SOC 1), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

Par application de l’article L.124-7 du Code du travail et sur base des fiches de salaires versées en cause, le tribunal a fixé le montant ainsi redû à la somme de 2.516,25 euros.Si A la chiffre à 2.585,77 euros, la société SOC 1) se déclare d’accord avec le montant auquel elle a été condamnée par le jugement entrepris, à savoir 2.516,25 euros.C’est pour de

56.516,19

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, requiert la condamnation de la société B sàrl au paiement du montant de 20.516,59 euros avancé à titre d’indemnités de chômage pour la période de mai 2013 à mars 2014 au cas où l’appel serait déclaré fondé.Dans ces conditions la juridiction de première instance

2012 et que selon les chiffres provisoires la perte nette au 31 mai 2013 s’élevait déjà à 1.516.000 euros, une réduction des coûts est devenue incontournable, de sorte qu’il a décidé, dans le cadre de son plan d’économie, de centraliser les fonctions exercées par B et par D sur un seul poste.Pour la seule période de janvier à mai 2013 les pertes de

Ces mesures ont abouti à ce que pour 2009 la société a réalisé un bénéfice de 4.516,20 €, mais avec le constat inquiétant de ce que le volume d’affaire a diminué de l’ordre -5,33%, et que malgré la compression des effectifs, la masse salariale estbénéfices réalisés en 2010, de janvier à juillet, se sont élevés à 6.015,31 € et étaient donc supérieurs aux

salaire, soit la somme de 13.032,12 euros, ainsi que la somme de 13.032,12 euros à titre de dommage matériel et la somme de 6.516,06 euros à titre de dommage moral.6.516,06 €

la société anonyme C S.A. au montant de (10.016,22 € + 1.500 € =) 11.516,22 €

5.000,00 € 3.516,35 € 10.000,00 € 1.309,52 € 2.500,00 € 2.500,00 €

avait réalisé un bénéfice de 4.516,20 euros.Le motif économique invoqué par la société A est partant fondé en l’occurrence et le faible bénéfice de 4.516,20 € que l’entreprise a dégagé en 2009, bénéfice d’ailleurs dû selon toute vraisemblance à une forte diminution des achats de marchandises, reste sans incidence.

Business Review pour la même période de 2009 le chiffre d’affaires est de 27.516

L’appelant réitère en instance d’appel sa demande relative aux 84 jours de congés reportés et non pris en 2008, et demande à la Cour de calculer l’indemnité correspondante, par réformation, en tenant compte de son salaire de base mensuel de 9.400 euros, soit une somme de 36.516,48 euros ;

Par requête du 9 avril 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 23 janvier 2009 et s’entendre condamner à lui payer 3 516,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice matériel, 3 500 € à titre de préjudice moral

A l'audience des plaidoiries du 25 juin 2009, B a réclamé, sur base d'un décompte, le montant total de 265.945,82.-euros et de 12.516,72.-euros, sinon de 11.115,52.euros à titre d'indemnité pour irrégularité formelle du licenciement sur base de l'article L.124-12.(3) du code du travail.

Il y a lieu d’en déduire les indemnités de chômage perçues auprès du Pôle Emploi pendant cette période, à savoir du 15 février au 15 mai 2009, à savoir 454,95 + 1.567,05 + 1.516,50 + 783,53 = 4.322,03 €.

A réclame en instance d’appel le montant de 4 516,15 € à titre de préjudice matériel, en prenant en compte une période de référence de quatre mois et la somme de 3 000 € à titre de préjudice moral.