Décisions intégrales des juridictions judiciaires

être privée de toute efficacité juridique (cf. J Ghestin, Le contrat, LGDJ, n° 516 et s. ; A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll.

des travaux de réfection des vices, défauts, non-conformités et malfaçons constatés sur les lieux sont à évaluer au montant de 86.592,51 euros et que le coût pour l’achèvement des travaux est évalué à 143.516 euros TTC pour les parties communes, à 49.505,96 euros TTC pour les parties privatives et à 50.690,71 euros TTC pour les lots privatifs de l’autre

822,00 € 1.516,09 €

partie intimée éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, 516; Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

La juridiction de première instance a encore ordonné la mainlevée de la saisie immobilière de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la restitution à PERSONNE2.) de la somme de 124.516,99 euros saisie auprès de SOCIETE4.), la restitution à Maître Karine REUTER de la somme de 675.000 euros saisie auprès de la SOCIETE5.) ainsi que la restitution à PERSONNE3.) de laEn ce

75.516,08 euros au titre des frais de réfection de l’escalier principal.

SOCIETE2.) précise qu’elle a continué sur le compte-tiers de son mandataire le montant permettant de désintéresser l’Administration pour le montant de 2.516,75 euros ainsi qu’un montant de 3.000 euros destiné à couvrir les frais et honoraires du curateur.Il résulte des pièces versées et des conclusions du curateur que le passif de SOCIETE2.) déclaré consiste

Il en est ainsi lorsque la partie intimée éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, 516 ; Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2022 à février 2023 fondée à concurrence du montant de 17.516,22 euros ;partant, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 17.516,22 euros dont à déduire un acompte net de 1.000,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2023 –

éd., p. 418, n° 516).

Il a été jugé qu’un acte d’appel rédigé en termes purement standardisés, se référant aux seules conclusions de première instance, sans les reprendre, ne satisfait pas aux exigences des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile (Cour, 10 mars 2004, rôle n° 28401, Pas.32, p.516).

38, 516).38, 516).

et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de cette société (préjudice matériel : 1.427.516,67€ ayant

Suivant facture n°1268 du même jour, la société SOCIETE3.) a facturé à PERSONNE1.) deux palettes de pellets pour un montant de 516,67 euros.

Elle propose la somme mensuelle de 30 euros à cet égard et demande la prise en compte d’un paiement de 1.516,30 euros qu’elle aurait déjà pris en charge pour l’

Le droit pour un indivisaire de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi ( Cour d’appel 14 février 2007, Pas.33, p.516).

5 516,006 100,00 16 500,00 5 516,00 191 627,48

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

a dit fondée la demande de SOCIETE1.) en indemnisation des dégâts matériels subis à concurrence de 2.516.- euros HTVA ;a condamné le ORGANISATION1.) à payer à SOCIETE1.) la somme 2.516.- euros HTVA avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2017, jour de l’accident, jusqu’à solden’aurait retenu que les seuls dégâts au pare-brise évalués à 2.516.- euros HTVA