Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3233/25 L-CIV-205/25 L-CIV-283/25 L-CIV-508/25Affaire L-CIV-508/25À l’appel des causes à l’audience publique du 2 octobre 2025, pour les 3 affaires L-CIV205/25, L-CIV-283/25 et L-CIV-508/25, les parties défenderesses ne comparurent ni en personne, ni par mandataire.

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SRL à lui payer la somme de 3.508,52 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 octobre 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SRL à lui payer la somme de 3.508,52 euros.

PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien emplyouer à lui payer de chef le montant de (2 x 2.508,24) = 5.016,48 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis.

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SRL, à lui payer la somme de 3.508,52 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 octobre 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SRL à lui payer la somme de 3.508,52 euros.

Jugt n° 508/25 Not.

En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers et des avances sur charges à concurrence de 11.508 euros pour la période de décembre 2024 à juin 2025 et la somme de 1.308 euros à titre d’absence d’augmentation du loyer redû.

Par une requête déposée au greffe le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 5 juillet 2023 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.508,24 euros au titre d’2.

Le requérant fait en premier lieu exposer - que suivant contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 1er mars 2021 commençant le 1er mars 2021 et prenant fin le 30 avril 2021, il a été engagé en qualité de secrétaire au sein de la partie défenderesse moyennant le paiement d’un salaire d’un montant de 2.508,50 €2.508,50 € (salaire mensuel) : 173(heures) X 8

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13802/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 18 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 7.508,55.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal viendrait à la conclusion que le licenciement n’est pas abusif, il y aurait lieu de constater qu’il est entaché d’une irrégularité formelle et de condamner la société défenderesse à payer à la requérante une indemnité de 2.508,24 euros, correspondante à un mois de salaire.2.508,24/173 x 172) + ((2.508,24/173) x

La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».

voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié à lui rembourser ses frais et honoraires d’avocat de 1.300 euros HTVA, soit le montant de 1.508 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

de la demanderesse, lorsque son voisin, PERSONNE1.), serait sorti à bord du véhicule Peugeot 508, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à son

806,29 € 508,35 €

voir condamner la société SOCIETE3.) à payer à la partie requérante le montant de 55.508,25 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;défenderesse aurait à nouveau accusé un retard dans le paiement des loyers et charges se chiffrant à 55.508,25 euros.

Rép.no 1576/2024 (rôle L-TRAV-508/2023)

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.L’

Vu l’ordonnance numéro 511/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du code pénal, sinon à l’article 508 du code pénal.L’

Les salaires des mois de juillet et août 2023 pour un montant total de (2 x 2.508,24=) 5.016,48 euros resteraient égalementSuivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050

n° NUMERO3.) du 31 juillet 2022, échéance 30 août 2022, pour 576,61 euros, n° NUMERO4.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 508,77 euros, n° NUMERO5.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 264,65 euros, n° NUMERO6.) du 30 janvier 2023, échéance 1er mars 2023, pour 236,90 euros, n° NUMERO7.) du 31 janvier 2023, échéance 2 mars 2023, pour 504,