Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de toute contestation, il y a ainsi lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a réservé la demande en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 45.504 euros et a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande reconventionnelle à hauteur de 494.609,81

452,15 euros, - a condamné PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT la somme de 5.504,12Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable de la somme de 14.789,67 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et de la somme de 5.504,12 euros à

a déclaré la requête recevable en ce qui concerne la somme de 45.504.- euros, - a dit la demande fondée en principe pour le montant de 45.505.- euros à titre d’arriéréssomme de 45.504.- euros et la demande relative à l’exécution provisoire de cette condamnation, - a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande

Maître Maïka SKOROCHOD insiste encore sur le fait qu’il résulte de la fiche de salaire du mois de février 2019 que PERSONNE1.) aurait perçu un salaire net de 2.478,96.euros qui aurait fait l’objet tant d’une saisie-arrêt à hauteur de 321,39.- euros que d’une cession de salaire à hauteur de 504,36.- euros, de sorte qu’il ne disposerait que d’un revenu net de

garage appartenant à C et non pas à B. Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail en affirmant avoir consigné auprès de la Caisse de consignation l’intégralité des loyers hors TVA jusqu’au mois de mai 2019, soit la somme de 101.504,28 euros et avoir consigné sur le compte tiers de sa mandataire le

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

A titre subsidiaire, le Syndicat des copropriétaires invoque l’exception d’inexécution prévue par l’article 1134-2 du code civil et soutient qu’eu égard au fait que le montant global facturé pour le marché s’élevait à 504.182,66 euros et que le montant total des trois dernières factures s’élevait à 96.505,71 euros, la rétention d’un montant de 10.000,00

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société 1, - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société 1 et de frais d’une sommation d’huissier, a été

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société SOCIETE1.), - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE1.) et de frais d’une sommation d’

Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail en affirmant avoir consigné auprès de la Caisse de consignation l’intégralité des loyers hors TVA jusqu’au mois de mai 2019, soit la somme de 101.504,28 euros et avoir consigné sur le

6.050,00 euros pour l’année académique 2014/2015, soit un montant mensuel de 504,17 euros, à [

504,00 euros 50,00 euros

en 2010 : 6.331,58 euros, soit un revenu mensuel net de 504,27 euros, - en 2011 : 11.190,14 euros, soit un revenu mensuel net de 750,56 euros, - en 2012 : 20.377,62 euros, soit un revenu mensuel net de 1.279,54 euros, - en 2013 : 5.400,66 euros, soit un revenu mensuel net de 111,12 euros, - en 2014 : 6.402,95 euros, soit un revenu mensuel net de 250,51

1966, II, n° 504. – Cass.

Elle aurait, par ailleurs, droit au montant forfaitaire de 504,67 euros à titre de frais de recouvrement prévus par l’article 18 des conditions générales, ce montant correspondant à 10% du montant total des factures en cause.La demande de la société SOCIETE2.) a encore porté sur une « pénalité de retard » de (356,50 + 148,17 =) 504,67 euros en vertu de l’

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée la demande de l’appelante pour le montant de (4.713,35 + 531,37 + 504,77 – 263,10 =) 5.486,39 euros.

Suivant courrier du 31 janvier 2012, les époux GROUPE1.) ont demandé à PERSONNE1.) de leur rembourser la somme de 9.504,75 euros.Suivant exploit d’huissier du 6 janvier 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 9.504,

Suivant courrier du 31 janvier 2012, les époux B.) ont demandé à Maître A.) de leur rembourser la somme de 9.504,75 euros.Suivant exploit d’huissier du 6 janvier 2014, B.2.) et B.1.) ont fait donner citation à Maître A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 9.504,75 euros avec les

gewährt, wird der Kaufpreisanspruch erst an diesem Datum fällig (ibidem op cit, S. 504).

i) une cession SOCIETE2.) de 1.271,50 euros, (ii) prêt SOCIETE2.) de 100,00 euros et (iii) prêt automobile de 504,65 euros.