Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après les pièces du dossier, les montants de 2.504,25, euros, de 50 euros et de 3.000 euros ont été spécialement consignés sur le comptetiers du mandataire de SOCIETE2.) en vue du rabattement de la faillite.

1.504,44 euros au titre du solde de la facture numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêts,condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 1.504,44 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Conformément à la demande, il a

Par jugement du 15 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi le 27 juillet 2016 par la société anonyme B (ciaprès la société B) d’une demande en condamnation dirigée contre la société à responsabilité limitée A à lui payer le montant de 18.504 €, a fait droit à la demande, condamné la société A à payer à la demanderesse ledit montant

La société A, appelée tout comme la société B à ladite audience et qui en vertu des articles 503 et 504 du Code de commerce peut s’opposer à l’admission de toute créance produite en vue de son admission au passif, a conclu au rejet de ladite déclaration de créance aux motifs, réitérés en instance d’appel, que le prêt accordé par la société - mère à sa

L’appelante a soutenu que contrairement à ce qui est inscrit au jugement, un tel rapport, prescrit par les dispositions de l’article 504 du Code de commerce, n’a pas été fait.Il se déduit de ces mentions du jugement du 18 mai 2015 que, conformément à l’article 504 du Code de commerce, le jugecommissaire a fait son rapport au tribunal.

L’appelante a soutenu que contrairement à ce qui est inscrit au jugement, un tel rapport, prescrit par les dispositions de l’article 504 du Code de commerce, n’a pas été fait.Il se déduit de ces mentions du jugement du 18 mai 2015 que, conformément à l’article 504 du Code de commerce, le jugecommissaire a fait son rapport au tribunal.

La jurisprudence admet également qu’un actionnaire puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504, note P. le Cannu ;

La jurisprudence admet également qu’un actionnaire puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504, note P. le Cannu ;

conventionnels sur le montant principal de 1.212.504,52 € à dater du 28 septembre 2010 jusqu’àsolde du prêt, après réalisation des titres gagés en faveur de l’emprunteur, la somme de 1.232.504,52 €.Il convient de confirmer le jugement dont appel en ce que les appelants ont été condamnés à payer à la BANQUE la somme de la somme de 1.212.504,52 € € avec les

621-55 du Code de commerce”, n'est pas susceptible de fonder un appel-nullité (Cass. com., 4 janv. 2005, n° 02-21.504).

Le tribunal a retenu que l’article 504 du Code de commerce prévoit que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le juge compétent.Les articles 502 alinéa 2 et 504 alinéa 2 du Code de commerce prévoient que les contestations qui ne rentrent pas dans la compétence du

Par jugement du 4 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504 du Code de commerce, rejeté du passif de la faillite de la société à responsabilité limitée B, la déclaration de créance à titre privilégié de A portant sur la somme de 22.354,56 € du chef d’une créance de salaire.

L’article 504 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent ».

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

dit la demande reconventionnelle du liquidateur recevable et fondée, et condamné les défendeurs à payer à la société D S.A. en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, la somme de 1.232.349,66.-€ euros avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.212.504,52.-€ à partir du 28 septembre 2010 jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier du 26 août 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 2.504.001,23 € en sus les intérêts du chef de 4 factures impayées relatives aux frais etque