Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2e, 25 juin 2015, no 14-17.504 ).

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/24 (XXIe) rendue en date du 5 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

N° 504/25 du 31.03.2025

À la suite des requêtes sur base de l’article 504 du Code de Commerce déposées en date du 19 décembre 2024 par PERSONNE1.), les parties ont été invitées à comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2025.Dans sa requête déposée le 19 décembre 2024 en application des dispositions de l’article 504 du code de commerce, PERSONNE1.) demande au tribunal d’

4 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 82.211, page 504.

504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- €

Elle demande partant à voir réduire sa condamnation au titre du solde de l’indemnité de départ légale au montant de 13.504,50 euros, sinon de 17.671,17 euros.

Répertoire n° 504/2025 RPL 393/24

Schweizer Supervulkan 501 N.8 502 Gold 503 Silver 504 Smoke Fountain blue 505 Smoke Fountain Green 506 Smoke Fountain Yellow 507 Smoke Fountain Red 508 Smoke Fountain Orange 509 Naquada 30024 510 Hand Held Flare 511 Pop Pop 512 Pulling Fireworks 513 Bengalflamme blau 514 Bengalflamme silver 515 Bengalflamme rot 516 Bengalflamme gelbSchweizer Supervulkan 501

À la suite de la requête sur base de l’article 504 du Code de Commerce déposée en date du 24 octobre 2024 par PERSONNE1.), les parties ont été invitées à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024.Dans sa requête déposée le 24 octobre 2024 en application des dispositions de l’article 504 du code de commerce, PERSONNE1.) demande au tribunal de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/22 (XIXe), rendue le 8 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols qualifiés.

À la suite de la requête sur base de l’article 504 du Code de Commerce déposée en date du 18 novembre 2024 par le Pôle de recouvrement spécialisé de l’Aisne, les parties ont été invitées à comparaître à l’audience publique du 8 janvier 2025.A l’audience du 8 janvier 2025, le curateur soutient en premier lieu que la requête du Pôle de recouvrement spécialisé

10% de 7500 = 750 et 5% de 10.076 = 504, soit un total de 1.254.- euros (750+504)]

Elle précise que depuis la modification de l’article 504 du Code de commerce, la saisine du tribunal en matière de contestation de créance se fait ordinairement par requête.

Ils donnent à considérer que PERSONNE1.) touche une pension vieillesse mensuelle de 504.- euros et que PERSONNE2.) dispose d’un salaire mensuel net de 2.393.- euros et qu’ils vivent ensemble avec leurs quatre enfants âgés de 25 ans, 23

5’230.33 5’290.17 5’249.59 5’254.31 5’221.39 5’250.16 5’170.33 5’200.00 10’000.00 5’504.18 5’504.185’205.49 5’230.33 5’290.17 5’249.59 5’254.31 5’221.39 5’250.16 5’170.33 5’200.00 10’000.00 5’504.18 5’504.18

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Conformément à l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.