Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un avis de débit du DATE45.) qu’elle a viré un montant de 5.497 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.).La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il convient de déduire du

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).La présomption

Précisant que l’assignée a accepté la prise en charge, ils demandent qu’elle soit condamnée à leur rembourser le montant de 497,86 EUR du chef de la facture relative à l’installation et la suppression de la prise 230V.Au vu de ces préjudices, ils concluent partant à la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à leur payer le montant total de 1.986,40 EUR (=

Par acte rectificatif du 16 novembre 2012, le prix de vente aurait été fixé à 1.497.445,07 euros TTC.Au vu de ces éléments, le tribunal évalue la moins-value affectant l’appartement à 2% du prix de vente de l’appartement, soit le montant de (1.497.445,07 x 2 / 100 =) 29.948,90 euros.

SOCIETE2.) propose de diviser le coût des travaux de 13.497,82.- euros HTVA entre parties tout en reconnaissant que : « Et ass klor dass alles wat net konform ass vum Propriétaire muss an d’Reih bruecht gin, also d’Ventilatioun am Heizungskeller, eventuell Modifikatiounen vum Elektresch, etc.

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.497,24 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base des articles 1134 et suivants du Code civil

2.840,64 EUR ISS Facility Services, 180 EUR femme de ménage de feue PERSONNE6.), 1.779,12 EUR ISS Facility Services, 914,20 EUR ISS Facility Services, 470,66 EUR ISS Facility Services, 235,33 EUR ISS Facility Services, 2.497,28 EUR ISS Facility Services, 242,11 EUR pour les mois de septembre et la différence de décembre 2021.

que le deuxième contrat pour l'aménagement d'une cour intérieure comporte des travaux supplémentaires à hauteur d’un montant de 497.751,97 euros HTVA, soit un montant de 582.369,80 euros TTC,

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Les parties assignées n

publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).

5.497.- euros pour l’année 2014 ;

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n°497, page 521)

2012, Koch c/ Allemagne, n° 497/09) qui ne bénéficient donc pas du droit d'agir au nom de la personne décédée ( Cass. fr. civ. II, 20 nov. 2003, n° 0212.297 ; Bull. civ.

dont SOCIETE1.) a dû supporter 4.562.181754 yens, soit 38.260.497,77 euros et SOCIETE3.) 737.843.404 yens, soit 6.187.884,97 euros,SOCIETE1.) et SOCIETE3.) auraient en outre été obligées de mener plusieurs enquêtes juridiques et comptables, ce qui leur aurait occasionné des frais de 44.448.382,74 euros, dont SOCIETE1.) a dû supporter 38.260.497,77 euros et

contrat de bail en droit luxembourgeois, édition 2020, numéro 497 à la page 412).

Concernant le mode de calcul, il précise que le coût total des honoraires d’architecte est de 99.450 EUR et qu’il peut prétendre à une indemnité de retard de 0,5% du coût total des honoraires d’architecte par jour de retard soit 497,25 EUR.

Provision n° 22-054 du 12 septembre 2022 : 497,25 euros - Provision n° 22-061 du 17 octobre 2022 : 1.462,50 euros - Mémoire d’honoraires n° 23-004 du 6 janvier 2023 : 2.340.- euros - Mémoire d’honoraires n° 23-023 du 6 avril 2023 : 2.350,95 euros - Mémoire d’honoraires n° 23-039 du 14 juin 2023 : 1.221,90 euros

Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC (acompte pour travaux de terrassement et de reprise en sous –œuvre)Facture du 15 février 2016, d’un montant de 16.497.-€ TTC (acompte pour travaux de terrassement et de reprise en sous –œuvre)

La société SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation des époux PERSONNE5.) au paiement de la pénalité conventionnelle convenue entre parties, soit un montant de 16.497 euros ttc.Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du fait que la compromis de vente du DATE2.) a été résolu du fait des époux PERSONNE5.), ceux-ci sont

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 847, page 497).