Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

Il n’est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d’établir que son origine est imputable au vendeur (CJUE, arrêt PERSONNE4.) contre SOCIETE3.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

Les dépenses plus importantes, par contre, peuvent donner lieu à indemnisation en ce qu’elles excédent manifestement la contribution d’un concubin aux charges du ménage (Cass. 17 octobre 2000, Dalloz 2001, Jurisprudence, Commentaires, page 497, note R.

arrêt PERSONNE5.) contre SOCIETE2.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

La FONDATION fait valoir que, par courrier du 27 mars 2023, un premier rappel a dû être envoyé aux parties défenderesses concernant le non-paiement de l’indemnité d’occupation pour un montant de (2 x 1.005 =) 2.010 €, le non-paiement des frais de gaz à hauteur de 351,68 € et d’électricité à hauteur de (140,82 + 139,40 =) 280,22 €, déduction faite de 497 €de

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2102/2020 du 24 septembre 2020;

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Du fait de la réduction du montant redu de 14.214,00.- EUR à 12.671,82.- EUR, le dépassement de la limite du taux super réduit accordé se réduite de (13.800 - 12.302,74 =) 1.497,26.- EUR HT.Dès lors, (17% de 1.497,26 =) 254,54.- EUR de TVA à 17% ont été de facturés de trop.Dès lors la facture pour le dépassement de la limite du taux super réduit doit s'

Lors des débats, la société SOCIETE1.) réduit sa demande au montant de 11.497,80 euros.donne acte à la société SOCIETE1.) SA de la réduction de sa demande principale se chiffrant au montant de 11.497,80partant condamne la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.497,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2023

contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2052/2020 du 24 septembre 2020;

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/