Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice confirme que ses frais et honoraires, évalués à un total de 2.497,25 euros suivant sa requête en taxation, ont été réglés, de même que les dettes de la société en faillite.

SOCIETE4.) pour la porte) de 1.497,75 euros SOCIETE4.), soit pour un total

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ., 2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Le cinquième grief ne peut pareillement pas être accepté, le tableau versé en pièce 8 par l’appelant et faisant état de ce que pour 292 commandes livrées (sur un total de 497) des retards de 1 à 8 semaines auraient été relevés, soit un retard pour 59% des livraisons, ne pouvant à lui seul documenter la réalité des retards allégués s’agissant d’un document

Elle a demandé reconventionnellement de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.497,24 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat et le montant de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.Elle demande encore, par réformation, de se voir allouer le montant de 5.497,24 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat et le montant de 1.

Suite au mandat de dépôt, l’appelant a passé 497 jours en détention préventive.

Il appartient à celui qui se prévaut de ses conditions générales de rapporter la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par le cocontractant (Olivier POELMANS : Droit des obligations au Luxembourg, page 497, Editions Journal des Tribunaux, 2016).

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Il demande à la Cour, par réformation, à voir décalrer abusif le licenciement du 7 janvier 2020 et partant à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 46.497,23 euros (soit 15.770,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, 20.726,85 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 10.000 euros au titre de dommages-

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.

Elle considère qu’en vertu des articles 509-1 et 497 du Code civil, relatifs respectivement aux majeurs en tutelle et aux majeurs en curatelle, disposant qu’une personne mariée est curateur de son conjoint (article 509-1) et que s’il y a un conjoint apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gérera en qualité d’administrateur légal (

évolution indiciaire, au montant mensuel de 497 EUR.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

Faisant valoir que l’assureur aurait refusé de garantir les conséquences du sinistre sous des prétextes fallacieux, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.), par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2022, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.497.- euros à titre d

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

La société SOCIETE1.) demande à la Cour de dire que la « rémunération totale », telle que définie à l’article 15 de l’avenant au contrat de travail et servant de base au calcul de différentes indemnités, se chiffre au montant de 497.471,90 euros, sinon de 547.471,90 euros.A titre de dernière subsidiarité, pour le cas où il n’y aurait pas lieu à réduction de

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée pour ces deux chefs à hauteur de 4.897,50 euros HTVA pour la rampe de garage et de 1.497,75 euros HTVA pour le garage (1.347,75 euros HTVA pour la hauteur de garage et 150.- euros HTVA pour la porte), soit pour un total de 6.395,25 euros HTVA.dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) pour la

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE3.) » remboursable par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, PERSONNE1.), Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Le 2 janvier 2017, SOCIETE10.) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de SOCIETE1.) sur le compte bancaire de SOCIETE8.) ouvert dans les livres de SOCIETE10.).condamner SOCIETE10.) à lui payer le montant de 497.689,62 euros, à titre principal, en sa qualité de dépositaire de la somme objet du virement litigieux, ou en sa qualité de