Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’infraction reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que l’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,de l’article 496 du Code pénal, n’est dès lors pas

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».

Infractions aux articles 196, 197, 231, 496 et 506-1 3) du Code pénal, infractions aux articles 1er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infractions à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétésc) En

subsidiairement, en infraction à l'article 496 du Code pénal,d'avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,en infraction à l’article 496-1 du Code

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, d’une

en infraction aux articles 496 du Code pénal,en infraction aux articles 496 du Code pénal,

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.1. en infraction à l’article 496

L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc.De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime entre les mains de l’escroc.Parmi les moyens

en infraction à l’article 496 du Code pénal,1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. en infraction aux articles 51, 52, 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie respectivement de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.496 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

principalement : infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal ;subsidiairement infraction à l’article 496-3 du Code pénal et infraction à l’article 506-1 du Code pénal.Infraction à l’article 496-2 du Code pénalpas d’autres revenus ou indemnités, alors qu’il était titulaire d’une autorisation d’établissement depuis le 6 septembre 218 et exerçait une

A. en infraction à l’article 496 du Code pénal,B. en infraction aux articles 51, 52, et 496-1 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3,

L’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

articles 496-1, 4962 et 496-3, il se poserait la question des peines applicables à ces infractions.Le Tribunal entend à ce titre rappeler que la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle a, dans le prédit rapport, expressément tenu à ce que le renvoi aux articles 496-1 à 496-3 du Code pénal soit rappelé, notamment pour écarter les

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : principalement : infraction à l’article 496 du Code pénal;subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, infractions aux articles 496-3, 505 et 506-1 du Code pénal,subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;PERSONNE5.) : principalement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;

en infraction à l'article 496 du Code pénal,