Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal.

en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35682/24/CC et notamment le procès-verbal n° 496/2024 dressé en date du 9 août 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Concernant les factures adressées à PERSONNE4.) avant le paiement effectif opéré par cette dernière, et notamment la facture n°NUMERO3.) daté du 12 février 2018, le Tribunal relève que l’indication

infractions aux articles 196, 197, 198, 231, 491, 496 et 506-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n°1322/24 rendue en date du 16 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est partant celle prévue à l’

principalement, infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 496 du Code pénal ;circonstances atténuantes quant aux infractions libellées sub I., devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code

L’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

infractions aux articles 51, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal.principalement : en infraction à l'article 496 du Code pénal,principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,principalement : en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction

Vu l’ordonnance de renvoi n° 261/25 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 5 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 506-1 (3) et 506-4 du Code

en infraction à l’article 496 du Code pénal,sachant au moment où ils les recevaient qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) neuvième tiret, de cet article (« d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal »), respectivement d'une infraction visée au point 1) dixième tiret de cet article (« d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.I.D.1.a) en infraction à l’article 496 du Code

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 496-1 à496-4 du Code pénal ;496 du Code pénal ;

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

infractions aux articles 51, 196, 197, 198, 496 et 506-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I,Les infractions aux

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne le délit d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 496, 506-1.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578, Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20 et 496 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et