Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 3), 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 926/24 rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461,

2. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie des peines prévues à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3

2) a) principalement : infractions à l’article 496 du subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal ;en infraction à l'article 496 du Code pénal,a) en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du Code pénal par une peine d’emprisonnement quatre mois à cinq ans et par une peine d’

Le délit d’escroquerie à subvention visé aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : - un élément matériel, à savoir la remise d’une « subvention, indemnité ou autre allocation » - l'emploi de moyens frauduleux - un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier une indemnité de l’Etat ou d’uneS’

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 24 octobre 2023 sous le numéro 496 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Par ces motifs le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, lePar

FAITS : Par citation du 3 juin 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197, 203, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal.

infraction aux articles 489 et 496 du Code pénal (escroquerie), d’une infraction aux articles 509-1 é 509-7 duparticipation à l’une ou plusieurs de ces infractions (in concreto : d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal (escroquerie), d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal (fraude informatique avec transfert d’argent ou de

en infraction à l’article 496 du Code pénal,1) le 22 janvier 2025, 8.14 heures, 8.16.13 heures, 8.16.28 heures, 8.16.39 heures et 8.17.02 heures, à L-ADRESSE2.), dans la boutique de la station d’essence SOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction de tentative d’escroquerie est punie en

Notice 41681/24/CD : infractions aux articles 461, 463 et 496 du Code pénal.2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.La peine la plus forte est

S’agissant des infractions aux articles 496-1 et 496-3 du Code pénal reprochées à la prévenue, à les supposer établies, le Tribunal constate que lesdits articles ont été modifiés en vertu d’une loi du 29 juillet 2022, entrée en vigueur le 12 août 2022.Le Tribunal constate que les articles 496-1 et 496-3 du Code pénal, tels que modifiés par la loi du 29

1. infraction à l’article 496-1 du Code pénal,2. infraction à l’article 496-2 du Code pénal, 3. infraction à l’article 496-3 du Code pénal, 4. infraction à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, 5. infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.1) en infraction à l'article 496-1 du

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de se les approprier, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvresd’une

infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du Code pénal.sub D.) et E.1.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du Code pénal.En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

FAITS: Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 11 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Codeen

2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal punit l’infraction d’escroquerie et de tentative d’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est celle prévue par l’article 496 du Code Pénal.Le

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 496-1 à496-4 du Code pénal ;496 du Code pénal ;

PERSONNE1.) : infraction aux articles 196, 197, 461, 463 et 496 du Code pénal, infraction aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.ce même Tribunal pour y répondre, en ce qui concerne PERSONNE1.), du chef d’infractions aux articles 196, 197, 461, 463 et 496 du Code pénal et aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février