Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025 afin de permettre aux héritiers de PERSONNE2.) de reprendre volontairement l’instance, sinon de permettre aux parties de régulariser la procédure conformément aux dispositions de l’article 490 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant PERSONNE3.), l’école de ADRESSE9.) se situe géographiquement à 490 mètres de la mère, alors que l’école « ADRESSE7.) », à 27,5 kilomètres du domicile de la mère.

Quant à l’article 4, le ORGANISATION1.) indique que les conditions d’une résiliation selon le § 490 I du « Bürgerliches Gesetzbuch » (désigné ci-après : le « BGB ») n’auraient pas été satisfaites en date du DATE7.).

comparution endéans ce délai, dire que le jugement à intervenir tiendra lieux d’acte authentique de vente, - ordonner la transcription par le conservateur des hypothèques du jugement à intervenir, - condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis,

montant de de 4.490,00 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2014, pour fixer le dommage matériel de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et avant tout autre progrès en cause, a nommé expert Monsieur Paul LAPLUME, expert- comptable, demeurant à L-6113 Junglinster, 44, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si

C-420/18, EU:C:2019:490, point 25)13 juin 2019, iO (TVA - Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 39 et Jurisprudence citée]du 13 juin 2019, IO (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 27 ainsi que jurisprudence citée, et du 15voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2019, IO (

1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 € 850,00 € 200,00 € 600,00 € 490,00 € 190,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 700,00 € 200,00 € 190,00 € 1.200,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 316,33 €

Aux termes de leurs notes de plaidoiries successives, les consorts GROUPE1.) font encore valoir qu’une location de droit commun de l’immeuble litigieux serait impossible en application de l’article 490-2 du code civil.Ils contestent également l’application de l’article 490-2 du code civil.

En conséquence, le tribunal retient, qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le bien-fondé de la créance objet de la quatrième cession de créances portant sur un montant de 6.500.000.- FRF soit, 3.956.490.- euros au DATE75.), laisse d’être établi.et finalement, quant à la quatrième cession de créance portant sur la somme de 8.255.255.- FRF au

Or, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait toujours pas repris l’instance, il y aurait lieu de l’y contraindre conformément aux articles 490 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Article 490 : « L’assignation en reprise ou en constitution indiquera les noms des avocats qui occupaient et du rapporteur, s’il y en a.Par exploit du 28 mars 2023, le

PERSONNE1.) serait partant redevable du montant de 490.750.- euros [Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 650.000.- euros, sinon le montant de 490.750.- euros, à l’indivision post-communautaire, dont la moitié reviendrait à PERSONNE2.).

Par conclusions du 25 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) demande à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à payer le montant de 38.490,89 EUR à titre de charges redues par ce dernier pour les années 2011/2012 à 2020 et il augmente cette demande au montant de 58.499,42 EUR au titre de charges et avances sur

dit que la créance de la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) ne s’élève qu’au montant de 22.490,80.-La demande principale en paiement de SOCIETE1.) a d’ores et déjà été déclarée fondée à hauteur du montant en principal de 22.490,80 euros.de 22.490,80 euros.Quant à la demande principale de SOCIETE1.) en paiement de la facture, elle demande la compensation

C’est pourquoi la société SOCIETE2.) demande acte de son action récursoire à l’encontre de la société SOCIETE3.) et demande le paiement de celle-ci aux montants de 297.000.-euros HTVA, à savoir 347.490.-euros TTC et 2.445,24.-euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-euros.aurait répondu en date du 9 octobre 2020 en confirmant que le montant des

128.980 euros (indemnité compensatrice, correspondant à 1.5 et 2 fois le commissionnement annuel qui s’élevait en juillet 2021 à 64.490,60 euros) - 19.047,05 euros

L’indemnité mensuelle qui serait redue par PERSONNE2.) est calculée comme suit : « (490.000.- x 570)

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a acquis sa maison suivant acte notarié signé pardevant Maître Emile SCHLESSER en date du 2 mars 2018 pour un montant de 490.000.-euros auprès de la société SOCIETE2.), représentée par Madame PERSONNE3.), agent immobilier à l’époque.

Depuis le mois d’août 2021, PERSONNE1.) redoit donc le montant mensuel de 25% de 660 = 490.- euros à titre de loyer (charges comprises).

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a acquis sa maison suivant acte notarié signé pardevant Maître Emile SCHLESSER en date du 2 mars 2018 pour un montant de 490.000.-euros auprès de la société SOCIETE3.), représentée par Madame PERSONNE2.), agent immobilier à l’époque.

Plus spécifiquement, à propos du régime de la séparation de biens, il est admis que les époux peuvent « à condition de ne pas violer le principe de l’immutabilité du régime matrimonial », conclure un contrat de société (P. DE PAGE et I. DE STEFANI, De Page, t. IX, Les régimes matrimoniaux, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 2019, n° 490, B., p.