Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) relève ensuite appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.490,27 euros sur base de l’article 1382 du Code civil, au titre des honoraires d’avocat exposés par elle pour la première instance et pour l’instance d’appel, qui constitueraient un élément du dommage subi dans son chef en

Les consorts PERSONNE5.) ont fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme de 404.490,44 euros suivant exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024.

Ainsi, l’actuel article 490-3 du Code pénal devrait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, et lesAinsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois

A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

constatation officielle d’une situation juridique préexistante (voir Flour et Aubert, 4e édition, Les obligations, volume 1, n°490).

des articles 1226 et 1650 du Code civil, sinon sur base des articles 1134 et 1184 du même Code, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 490.000.- euros, représentant 10% du prix de vente convenu entre les parties, montant à augmenter des intérêts tels que prévus par le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

L’indemnisation ainsi réclamée à hauteur de la somme de 4.552.648,16 euros TTC ou 4.490.829,06 euros HTVA serait documentée par le tableau reprenant les réclamations de 27 clients et

pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490132 euros, et pour avoir ainsi tente de frauder les montants suivants en RC, ICC et RRC, à savoir :pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490 32 euros pour avoir ainsi tente de frauder les montants

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties ont acquis l'immeuble litigieux par acte notarié du 3 juin 2008 au prix de 320.000 euros, qu’un prêt de 274.600 euros, remboursable par mensualités de 1.490,68 euros sur 30 années, leur a été accordé par la SOCIETE1.), sous condition d’un apport en fonds propres de 63.000 euros.

exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisiearrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.articles 489 et 490 anciens du Code pénal (cf. en ce

Les juges de première instance ont encore ordonné, aux frais du prévenu, l'affichage du jugement et l'insertion dans les journaux MEDIA1.) et MEDIA2.), conformément à l'article 490-7 nouveau du Code pénal.En ce qui concerne l’affichage et la publication de la décision rendue en matière de banqueroute, tant l’article 583 ancien du Code de commerce, que l’

La société SOCIETE1.) avait contesté la demande en son principe et son quantum et avait formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement du montant de 27.490,06 euros à titre de solde impayé de diverses factures.intérêts légaux à compter du 10 mars 2021, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, - déclaré

Elle fait valoir que le Curateur a récupéré un actif de 33.490,86 euros et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire un montant de 33.490,86 euros, que la somme des actifs disponibles est suffisante pour régler tant le passif déclaré, les frais et honoraires du Curateur que les frais d’assignation en faillite.que ses frais et honoraires peuvent

sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}impôt sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

PERSONNE2.) invoque encore l’article 490-2 du Code civil qui rendrait indisponible le logement d’un majeur protégé.Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), l’article 490-2 du Code civil prévoyant que le logement de la personne protégée et les meubles meublants doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible, ne s’applique pas en l’

PERSONNE1.) aurait finalement payé le montant de 490.663,19 euros en considération des remboursements qu’il a reçus de la part de l’AED et en application du taux super-réduit de 3 % sur les constructions à réaliser.La société SOCIETE1.) indique que PERSONNE1.) a payé en tout le montant de 490.663,19 euros.La Cour d’appel en déduit cependant que la société

Ils demandent de réformer le jugement entrepris et de condamner les consorts GROUPE2.) à leur payer sur base de l’article 1644 du Code civil le montant de 30.490,68 EUR, outre les intérêts légaux au titre d’une partie du prix d’acquisition de leur immeuble sis à L-ADRESSE1.) et sur base de l’article 1645 du Code civil la somme de 11.405,64 EUR, sinon tout