Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article

Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau du raccordement entre le caniveau de sol et les évacuations (estimation à 490 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 240,00 € hTVA + 250,00 € hTVA)

De manière subsidiaire, elle réclame l’allocation de la somme de 6.490

Le moyen est tiré de la violation de la loi par défaut d’application de l’article 490-2 al 2 du code civil qui énonce :alors que l’article 490-2 précité ne permet pas de qualifier une convention d’occupation conclue par l’administrateur légal sur le domicile d’un majeur protégé autrement que de convention d’occupation précaire et, qu’en conséquence, le

comparution endéans ce délai, dire que le jugement à intervenir tiendra lieux d’acte authentique de vente, - ordonner la transcription par le conservateur des hypothèques du jugement à intervenir, - condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 11.515,57 euros (dont 11.490 euros pour 3 rapports d’expertises et 700 euros pour 2 taxes à expert)

PERSONNE2.) relève ensuite appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.490,27 euros sur base de l’article 1382 du Code civil, au titre des honoraires d’avocat exposés par elle pour la première instance et pour l’instance d’appel, qui constitueraient un élément du dommage subi dans son chef en

Il convient encore de fixer la date des intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de (7x 7.329,15=) 51.304,05.- EUR à partir du 19 mars 2024 et à partir du 22 janvier 2025 sur la somme de 74.490,78.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 125

Les consorts PERSONNE5.) ont fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme de 404.490,44 euros suivant exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 490/24 (XIXe) rendue en date du 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef des infractions suivantes :

490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-243 0589-F4-0364 1008-F3-69256462 BAM-F2-0161489 751 490 Rauchgenerator 491 Rauchgenerator490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-243 0589-F4-0364 1008-F3-69256462 BAM-F2-0161489 751 490 Rauchgenerator 491 Rauchgenerator490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-

Ainsi, l’actuel article 490-3 du Code pénal devrait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, et lesAinsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros.489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) SA se trouve

Rép.no 230/2025 (rôle L-TRAV-490/23)

Dans ledit rapport, le consultant a retenu que PERSONNE1.) pouvait prétendre au paiement d’un montant de 11.490,34 € au titre du solde des salaires redus pour lesLors des plaidoiries, PERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise et réclame dès lors paiement d’un montant de 11.490,34 €, augmenté les intérêts tels que détaillés dans la requête

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 14.490,02 EUR HTVA (2.745.01 + 11.745,01), à augmenter des intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004 à partir de l’échéance de la cinquième facture du 18 juillet 2022 jusqu’à solde.

montant de de 4.490,00 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2014, pour fixer le dommage matériel de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et avant tout autre progrès en cause, a nommé expert Monsieur Paul LAPLUME, expert- comptable, demeurant à L-6113 Junglinster, 44, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si

A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

490).

Par jugement n° 2021TALCH02/00974 du 25 juin 2021 (ci-après, le « jugement du 25 juin 2021 »), le tribunal a dit la demande principale recevable et partiellement fondée, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.705,23 EUR au titre des décomptes impayés et le montant de 4.490,81 EUR au titre des factures impayés, avec les intérêts légaux à