Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 484,33 euros,

1088/25/CD : infractions aux articles 461, 467, 484 et 485 du Code pénal ;en infraction aux articles 461, 467, 484 et 485 du Code Pénal,

Cour d’appel, arrêt N° 484/15 V. du 10 novembre 2015, TAL, jugement n°2402/2023 du 30 novembre 2023)

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

2), l’article 484 Code pénal prévoit que, « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture;

16.04.2021 53028.484

Quant à la circonstance aggravante d’effraction, l’article 484 Code pénal prévoit que, « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconquePour qu’il y ait effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut

du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 484,76 euros.

Il ressort dudit jugement que « confronté au fait que l’enquête a révélé qu’un montant de 3.484.081,95 euros n’a pas été déclaré à l’

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Pour qu’il y

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le Tribunal rappelle que l’article 484 du Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau,

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Pour qu’il y

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellée par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.Il est renvoyé aux développements ci-avant relatifs à l’infraction libellée sub I.

Selon l'article 484 du Code pénal, l’effraction « consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65, 66, 461, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 393bis et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite ».En application des articles 14, 15, 31, 32, 65, 66, 78, 461, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code

Le tout en application des articles 31, 51, 52, 60, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président.en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52,

Jugt n° 484/2025