Décisions intégrales des juridictions judiciaires

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

A l’audience des plaidoiries, elle relève toutefois qu’après remboursement des prêts immobilier et mobilier, son revenu net disponible réel s’élève actuellement au montant de 484,12 EUR.

Elle mentionne des pertes à hauteur de 132.484,85.-euros enregistrées à la fin de l’année 2022 et indique que la situation aurait continué à se détériorer au courant de l’année 2023.

quelques sujets n’est pas davantage de nature à écarter l’application de la loi au motif que ce résultat n’aurait pas été réellement voulu par le législateur, qu’il serait illogique, voire absurde (Cour d’appel 27 mai 2004, Pas. 32, p. 484).

pour 2020 : 3.918,- EUR - pour 2021 : 1.260,- EUR - pour 2022 : 2.340,- EUR - pour 2023 : 6.484,- EUR.Suite auxdits paiements, le montant au principal qui reste actuellement dû se chiffre à 773,40 EUR et le solde des intérêts dus jusqu’au 22 octobre 2024 est de 484,75 EUR.

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.Il est renvoyé aux développements ci-avant relatifs à l’infraction libellée sub I.

Selon l'article 484 du Code pénal, l’effraction « consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

13.484,87 euros, couvrant la période du 1er janvier au 14 mars 2021, date de la fin des relations de travail, par réformation de la décision déférée.34.563,66 + 59.892,67 + 750.181,90 + 97.246,65 + 13.484,87 =]dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de dépenses répétitives pour la période de janvier à mars 2021, à concurrence du montant

Jugt n° 484/2025

Rép.no 484/2025 (rôle L-TRAV-560/23)

Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.

déclarer occupants sans droit ni titre à partir de cette date, s’y entendre condamner à déguerpir des lieux et y entendre fixer l’indemnité d’occupation à 1.484,- € par mois.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Il en résulte que les frais d’inscription d’PERSONNE4.) pour l’année scolaire 2023/2024 s’élevaient au montant mensuel de 484,92 EUR.

A l’audience du 17 décembre 2024, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 216.484,21 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’elle augmente sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la

484.03 1’655.72 629.04148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40 484.03

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

prélevé du salaire de décembre 2023, 2.484 euros à titre d’avantage en nature relatif à la carteLe contrat de travail prévoirait en outre l’attribution d’une carte de carburant pour couvrir les déplacements professionnels effectués avec la voiture de fonction mais comme l’employeur ne lui aurait jamais remis cette carte, il aurait dû dépenser 2.484 euros

Est définie comme effraction par l’article 484 du Code pénal, le fait de forcer, rompre, dégrader ou démolir.Ce comportement du prévenu est constitutif d’une effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, de sorte que c’est à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a retenu tant l’infraction de vol que la

La destruction des portes intérieures de l’immeuble de l’école ne sont donc pas visées par cet article, mais sont visées, ensemble avec les portes extérieures par les articles 467 et 484 du Code pénal qui définissent l’effraction comme le fait à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison,