Décisions intégrales des juridictions judiciaires

484 ;

En vertu des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile « l'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives » et « L'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état ».

Par jugement rendu le 21 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a notamment condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) (i) la somme de 61.484,16 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers, (ii) la482-484).

Par jugement rendu le 21 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg a notamment condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) (i) la somme de 61.484,16 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers, (ii) la482-484).

III, no 484. – Civ.

euros, les frais de déjeuner de commémoration : 973,40 euros, les frais de déjeuner de funérailles : 484,50 euros, les frais de publication du message de remerciement dans la presse :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 484,33 euros,

Le tribunal retient que la distance à vol d’oiseau (méthode de la route orthodromique prévue au paragraphe 4 de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004) entre le lieu de décollage (Luxembourg) et la destination finale (Lisbonne) s’élève à environ 1 484,9km, de sorte que l’indemnisation redue par la partie défenderesse s’élève à 250.- EUR, soit (4x250) 1.000

PERSONNE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer un montant de 3.484,33 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour des factures qu’il aurait été obligées de payer « pour l’ancien domicile conjugal » après son départ forcé du domicile en date du 1er janvier 2018.3.484,33 €.Il y a partant lieu de

1088/25/CD : infractions aux articles 461, 467, 484 et 485 du Code pénal ;en infraction aux articles 461, 467, 484 et 485 du Code Pénal,

Le loyer fut augmenté à 1.484 € et les avances sur charges à 260

Cour d’appel, arrêt N° 484/15 V. du 10 novembre 2015, TAL, jugement n°2402/2023 du 30 novembre 2023)

Quant au montant de ce préjudice, les demandeurs expliquent qu’il a été calculé sur base des données historiques fournies par la Banque dont il ressort qu’une somme de 484.975,EUR (185.333,- EUR (2016) + 176.350,- EUR (2017) + 123.292,- EUR (2018)) a été facturée pour la période triennale de 2016-2018, soit un montant de 808.291,- EUR ((484.975,- EUR : 3) x

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Il explique que pour le surplus, il s’agit d’un montant de 56.484 € correspondant à

Le Tribunal estime disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE1.) à 7.155,74 euros (2.097,13.-€ + 936,00.-€ + 936,00.-€ + 1.170,00.-€ - 468,00.-€ + 2.484,61.-€), de sorte que la demande de

484,30 euros au titre du droit de recette ;

484,62 euros 52.500,00 euros.

Judgement) du DATE1.) 2023, condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une somme de 9.215.564,84 dollars américains au principal, à savoir une somme de 9.206.484,48 dollars américains au principal, augmentée des intérêts légaux à 9 % par an à compter de la date dudit jugement, soit le montant de 9.080,36 dollars américains, est exécutoire au Grand-Duché de

A l’appui de sa demande en première instance, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d’une ordonnance de paiement du 14 mai 2024 (ci-après l’Ordonnance de paiement), déclarée exécutoire le 25 juin 2024.