Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention volontaire de PERSONNE2.) est à déclarer recevable.

L’intervention volontaire suivant requête déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) est recevable pour avoir été formée conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Une faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (PERSONNE2.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

9.483,67 ---------------110.048,179.483,67 166,829.483,67 ---------------110.048,179.483,67 166,82

Par conséquent, la société SOCIETE1.) déclare maintenir sa demande d’exonération du paiement de la somme de 46.450,05 euros (3x15.483,35 euros).

dit fondée à concurrence d’un montant de 29.483,21 euros la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en remboursement relatif aux charges non approuvées de l’année 2012, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde,partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 29.483,21 euros avec les intérêts légaux à partir du

PERSONNE1.) et les consorts ALIAS1.) ont, en date du 29 août 2005, acquis l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour un prix de 483.871 EUR.

et la valeur à neuf de ceux-ci en 2021 à la somme totale de 973.483,41 euros :

Un faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

En application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

L’article 483 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

En effet, « l’article 490-2 du Code civil ne crée pas, au bénéfice du malade, un droit absolu à la conservation de son logement, qui viendrait annihiler les droits appartenant à des tiers » (G. GOUBEAUX, op. cit., n° 573, pp. 482 à 483)l’article 490-2 du Code civil ne met pas obstacle à l’exercice des prérogatives que les autres titulaires tiennent de leurs

Lors des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) précise contester en particulier le montant de 483.- euros figurant sur la dernière facture du 10 mai 2021 s’élevant à la somme de 611,44 euros : contrairement à la demande de la société SOCIETE1.), il n’aurait pas à supporter les

483.773,27Il incombait en ce sens à la société SOCIETE1.) d’imputer le solde issu de l’adjudication publique des biens immobiliers objet de l’hypothèque, à savoir le montant de 526.985,48 euros, sur la somme de 483.773,27 euros, portant ainsi le solde restant à imputer sur les autres créances à la somme de 43.212,21 euros (526.985,48 - 483.773,27).

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Par réformation du jugement entrepris, il conclut à la recevabilité de sa demande et réclame le montant de 20.483,52 euros à ce titre.

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

L'intervention volontaire est faite sur base de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile «