Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2623/25 L-BAIL-483/25

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »

Quant à la circonstance aggravante de violences et menaces le Tribunal rappelle que par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 65, 66, 74, 461, 468, 471, 472, 477, 478, 483 et 506-1 3° du Code pénal,

En l’espèce, pour ce qui concerne les années 2017 et 2018, il existe un écart significatif entre la taxe résultant des déclarations mensuelles de TVA déposées par la Société (respectivement 85.878,35 € pour 2017 et 55.689,63 € pour 2018) et celle résultant des déclarations annuelles de TVA (respectivement 137.483,48 € pour 2017 et 117.077,56 € pour 2018).

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».écarter ceux-ci pour tenter de s’enfuir constituent une atteinte corporelle à la personne qui en est la

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Il résulte des fiches de salaire de l’intimée des mois de janvier et février 2025 qu’elle touche un salaire net mensuel de 5.483,46 EUR.

voir condamner PERSONNE2.) à payer à la partie requérante la somme de 2.233 euros, sinon subsidiairement de 1.400 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle ainsi que les avances sur charges mensuelles de 250 euros, soit un total de 2.483 euros, sinon de 1.650 euros, jusqu’à déguerpissement effectif ;

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».