Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Appel, n° 475 et 476).

en matière de voies de recours, les motifs décisoires ne produisent aucun effet (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Appel, n° 475 et 476).

476).

1.476,16 euros.1.200.- + 1.476,16 + 984,96 =]

par conséquent, condamner la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) indivisément la somme de (1.500,00 + 476,19 + 5.000,00 =) 6.976,19 euros, sinonsociété agréée par les soins de la société SOCIETE1.), les époux GROUPE1.) peuvent faire procéder eux-mêmes à l’établissement d’un passeport énergétique et ce, aux frais de la société SOCIETE1.), sur

33 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 953,33 euros à partir du 16 août 2017 et sur le montant de 1.430,00 euros à partir du 19 avril 2018, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE5.) la somme de 1.191,67 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 476,67 euros à

Dans le domaine de l'obligation d'entretien de l'enfant, la compensation légale est ainsi prohibée parce que la condition de réciprocité n'est pas remplie (cf. Cass. crim., 30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData n° 1989-

Dans le domaine de l'obligation d'entretien de l'enfant, la compensation légale est ainsi prohibée parce que la condition de réciprocité n'est pas remplie (cf. Cass. crim., 30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData n° 1989-

mois sur le montant principal de 489.476,50 euros à partir du 6 juin 2014.

principal de 489.476,50 euros à partir du 6 juin 2014.

Le tribunal déplore, en revanche, qu’en ce qui concerne le montant additionnel réclamé en instance d’appel de (1.207.239,81 – 966.763,18 =) 240.476,70 euros, aucun décompte, respectivement explication n’ait été produite, ce nonobstant insistance tant de la part du tribunal que des intimés, l’appelante s’étant bornée à affirmer que le décompte était correct

montant de 26.476,46 euros, partant, condamné PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), solidairement, àpayer à PERSONNE3.) la somme de 26.476,46 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 décembre 2016 jusqu’à solde, déclaré résilié aux torts de PERSONNE2.) et de son épouse PERSONNE1.) le bail conclu entre les parties, dit non fondée la demande la

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci » (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du remboursement d’un prêt immobilier moyennant mensualités de 1.476,48 euros, tel qu’établi par les extraits de compte versés au dossier ainsi que des avances sur charges de copropriété s’élevant à la somme de 387,00 euros par mois.

Par requête déposée le 18 avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.476.729,25 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon pour voir ordonner une

la réduction de ses prétentions, d’un montant total de 476,19 euros se rapportant aux montants de 50,78 euros au titre du chef des frais RC immeuble et de 425,41 euros au titre des risques locatifs]

Le juge a donc un choix mais il optera pour la dernière solution si les deux actions sont intimement liées. (Jean-Claude Wiwinius, op. cit., p. 476).

10.682,62 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 4.210,18 euros à partir du 25 juin 2013 et sur le montant de 6.476,44 euros à partir du 3 janvier 2014, dates des demandes en justice respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du bail