Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait qu’un expert méconnaisse les dispositions (articles 467 et 476 du Nouveau Code de procédure civile) applicables à sa fonction questionnerait sérieusement son expérience et compétence pour mener à bien des opérations d’expertise judiciaire.au vœu des articles 467 et 476 du Nouveau code de procédure civile.

476).

conventionnels de retard de 12,5 % l’an à partir à compter de chaque échéance, soit le premier de chaque mois, conformément aux articles 3, 4 et 20 du contrat de bail, sauf en ce qui concerne le montant de 3.476,81 dû à titre de décompte charges des années 2023 et 2024, où les intérêts les intérêts conventionnels de retard de 12,5 % courent à partir de la

2049/25 L-BAIL-476/24

REPERTOIRE NR.: 1486 / 2025 L-TRAV-476/23

2(mois) X 1.845.- € (salaire mensuel) – (1.476.- € + 1.476.- €) (indemnités de chômage)1.476.€ (indemnités de chômage versées le mois de décembre2022) + 1.476.- € (indemnités de chômage versées le mois de janvier 2023)

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 14.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI.

Vu l’article 476 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile disposant que le juge peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Dossier n° L-CIV-476/24

facture 240044 du 31 mars 2024 : 3.476,39 eurosl’appui de sa demande en paiement, l’établissement public ENSEIGNE1.) verse les factures suivantes : - facture 2301802 du 31 octobre 2023 : 3.433,96 euros - facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros - facture 240044 du 31 mars 2024: 3.476,39 euros - facture 2400818 du 31 mai 2024 : 3.345,55 euros -

Répertoire n° 2194/2024 RPL 476/23

4.367,71 euros 2.108,44 euros 6.476,15 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.476,15 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2023, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement,

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN.

l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros déposée sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.).

476 ;

13.476,79 € 10.000,00 €

Répertoire n° 3166/23 Rôle n° L-CIV-476/23

Le juge du fond possède un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère de ces frais » (TA Lux. 3 octobre 2006, n° 95 476 du rôle).

2.238,00 € 2.925,93 € 4.476,00 € 4.476,00 €PERSONNE1.) réclame à titre de dommage matériel le montant de 4.476 euros.

en ce qui concerne la période allant du 3 août 2020 au 29 janvier 2021, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 2.476,62 € au titre d’heures supplémentaires prestées, ledit montant assorti des intérêts légaux à compter du 29 janvier 2021, date de la fin des relations contractuelles, sinon à compter de la demande en justice,