Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;464 du Code pénal ;

1) principalement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,1) principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code Pénal,

principalement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,En application des articles 463 et 464 du Code pénal, le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 14, 20, 30, 60, 61, 65, 73, 309,

53028.464un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

1) principalement : infraction à l’article 240 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal ;du Code pénal, sinon à l’article 491 du même code, sinon aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du

principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25765/24/CC et notamment le procès-verbal n° 464/2024 dressé en date du 3 juillet 2024 par la Police grandducale, Service Régional de Police de la route Capitale.

pour l’année 2005 un montant total de 391.141,00 € - pour l'année 2006 un montant total de 560.454,00 € - pour l'année 2007 un montant total de 444.889,00 € - pour l'année 2008 un montant total de 464.600,00 € - pour l'année 2009 un montant total de 515.623,00 €Recettes inofficielles 391.141,00 560.454,00 444.889,00 464.600,00 515.623,00pour l’année 2005 un

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

subsidiairement en infraction aux articles 464 et 468 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

Finalement, le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE4.) de la somme de 90.464,87 euros saisie sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE22.) et de la somme de 100.492,64 euros saisie sur le compte NUMERO17.) auprès de la banque SOCIETE22.), ces sommes étant saisies suivant procès-verbal n°SPJ/CB/CG/2021/102454-006/STRO dresséo r d o n n e la

infractions aux articles 461, 463, 464, 491 et 506-1 du Code pénal.1) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Aux termes de l’article 464 du Code pénal, le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.La peine la plus forte est prévue par l’article 464 du Code

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois , ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.199,86 euros, dont une analyse toxicologique de 4.376,97 euros et des rapports d’expertises de 4.464,72 euros;

Principalement en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal3) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni suivant l’article 464 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 214

Vu l’ordonnance de renvoi n° NUMERO3.) rendue en date du DATE4.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal et aux articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant lal’auteur

Maximum Potential 459 Batterie 460 Esxceptional Batterie 461 King Dreams 462 Crown Sky blue 463 Wolf JW805 464 Van Helsing 465 Böse Nachbarin 466 Overobnerend 467 Crackling Tail 468 Glitter Mania 469 Hyper Nova 470 Dahlien Cracker 471 Gold Eruption 30019 472 Lemon Sky 473 Dahlienblinker 474 Weisblinker Dahlien 475 Chrys RainMaximum Potential 459 Batterie 460

infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux articles 461, 464 et 467 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;