Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 461, 463, 464 (vol domestique d’une carte de carburant), 496 (escroquerie) et 506-1 3) (blanchiment-détention) du Code pénal.

2011 : 464.250 euros ;41 » (« SOCIETE17.)/Trust account and operation ») renseigne, en outre, que concernant le « management of funds of PERSONNE3.), the client has requested us to transfer 464.250 euros to the client’s newly incoporated company SOCIETE26.) Ltd », étant rappelé que ce transfert s’est concrétisé le 31montant de 464.250 euros, ce par le débit

Par le jugement déféré, PERSONNE2.) a été condamné à la prestation d’un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, entre le 24 septembre 2020 et le 21 octobre 2020, dans le magasin SOCIETE1.) d’Or, sis à L-ADRESSE3.), commis l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal au préjudice de

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

En outre, il serait établi que la société SOCIETE1.) s.a. était l’employeur de PERSONNE2.), de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal serait également à

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30294/20/CD, et notamment le procès-verbal numéro 447/2020 du 17 août 2020, le procès-verbal numéro 463/2020 du 20 août 2020 et le procès-verbal numéro 464 du 24 août 2020 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :SOCIETE2.) S

Le tribunal a encore acquitté le prévenu d’avoir, en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations de la part de l’AAA et de la CNS, les montants de respectivement de 178.464,36 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux, d’indemnités pécuniaires et de rentes reçues du fait de sonLe

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel n° 464/16 du 21 juin 2016.Par arrêt n° 464/16, la chambre du conseil de la Cour d’appel a « ordonné un non-lieu à suivre en faveur de P2) quant aux faits instruits à sa charge ».L’avocat renvoie ensuite à l’arrêt nr 464 du 21 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel qui, en réglant la

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du Codel’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Cette opération ne constitue

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du Codel’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Cette opération ne constitue

Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.1) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

Vu l’exploit d'huissier de justice du 17 mars 2016, par lequel la société SOC.1.) SARL (ci-après « SOC.1.) ») a régulièrement fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner du chef d’infractions aux articles 309, 461 et 464 du code pénal et d’infractions à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisinsl’

Dans son ordonnance de clôture, le juge d’instruction a qualifié les faits de vol domestique sans autre précision, la demande de renvoi et l’ordonnance de renvoi se limitent à préciser l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal comme suit: « d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque une liste contenant les données confidentielles (

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal.1. la soustraction d’une chose 2. une chose mobilière 3. une

a) la soustraction frauduleuse d’une chose b) une chose mobilière c) une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et d) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Ad d) L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :P1.) étant employé de la banque au moment de soustraire la somme de 196.005,71 euros à son employeur, la première hypothèse de l’article 464 du Code pénal trouve application.4. l’auteur du fait