Décisions intégrales des juridictions judiciaires

122.481.464 euros, de sorte que l’appropriation par SOCIETE3.) de l’intégralité des 25 % des actions gagées correspondrait à une valeur de 30.620.366.- euros, soit un montant très supérieur à celui de sa créance.

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

février 2025 de 3.287,02 euros - mars 2025 de 3.287,02 euros - avril 2025 de 3.287,02 euros - mai 2025 de 3.464,37 euros et - juin 2025 de 3.244,48 euros,

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

indemnité compensatoire de préavis : 9.464 euros, préjudice moral subi du chef du licenciement abusif : 10.000 euros, préjudice matériel subi du chef du licenciement abusif : 9.464 euros, arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du contrat judiciaire, on dit que le demandeur est seul maître de son affaire, et qu’il peut la faire disparaître de sa seule initiative (TAL, 9 février 1994, n° 147/94 ; TAL, 18 mai 1994, n° 464/94 I ;

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamnée à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures pour avoir commis des vols domestiques en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal.

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;464 du Code pénal ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 9.464,04 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du 5 novembre 2024 sur le montant de 8.946,54 euros et à partir du

Facture n°2020-10-30/10 Consorts PERSONNE18.): 5.464,29 eurosFacture n°2020-11-02/01 Consorts PERSONNE18.): 5.464,29 euros

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

1) principalement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,1) principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code Pénal,

principalement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,En application des articles 463 et 464 du Code pénal, le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 14, 20, 30, 60, 61, 65, 73, 309,

infraction aux articles 461, 464 et 491 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, entre le 1er janvier 2021 et le 1er mars 2024, dans le magasin ADRESSE4.) » sis à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., inscrite

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), la somme de 610.464,76 EUR et de 315.900,04 USD, au titre de la perte subie en lien avec les frais engagés inutilement au bénéfice du Fonds.Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.),