Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.L’injure prévue à l’article 448 du Code pénal consiste dans l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal punit l’injure-délit à l’encontre d’une personne d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3

Jugt n° 448/2025

437 PXM 65 438 Zylinderbombe 439 Blakbox Cascade 440 Blackbox Miese Liese 441 Blackbox Wirbelwind 442 Vintage 443 Interstellar 100SH 444 Fantastic 445 Wild Tiger 446 Vamp 447 Fuego 4 448 Fuego 3 449 Mega Fun Pack437 PXM 65 438 Zylinderbombe 439 Blakbox Cascade 440 Blackbox Miese Liese 441 Blackbox Wirbelwind 442 Vintage 443 Interstellar 100SH 444 Fantastic

448.32 148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40Sorties 51.38 448.32

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :ad 1) L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.tenu des

10 novembre 2010, n° 448/10 X).

3) en infraction à l’article 448 du Code pénal,Les injures à l’égard de corps constitués sont sanctionnées par l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 327, 448 et 561 7° du

4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,L’article 448 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1, et 409 alinéa 1,

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Pour que l’injure revête le caractère de délit, l’article 448 du Code pénal exige la réunion de quatre conditions :L’

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d’inclusion réduite d’un montant de 55.448,73 euros nets, à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n’a pas eu droit du fait d’une déclaration incomplète ou inexacte,d’

principalement : infraction à l’article 448 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 561, 7° du Code pénal ;à l’article 448 du Code pénal eten infraction à l’article 448 du Code pénal,Quant aux injures (l’infraction libellée sub 1) b)), il y aurait lieu de retenir l’infraction d’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, libellée

infractions aux articles 448 et 528 du Code pénal.2. en infraction à l'article 448 du Code pénal,L’article 448 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 448 et 528 du Code pénal ainsi que des

6. infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,Vu l’ordonnance n°151/22 rendue le 26 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327 alinéas 1er et 2, 329, 330-1, 401bis, 409, 439, 442-2, 444, 448 et 561

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces

Le Tribunal relève d’emblée que le fait pour le prévenu de cracher au visage de PERSONNE2.) constitue une injure par faits au sens de l’article 448 du Code pénal et non une injure par geste tel que libellé sub 2) par le Ministère Public dans la citation à prévenu et que de surcroit les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal ne sont pas

14587/23/CD : Infractions aux articles 442-2, 443, 444, 448 et 561, 7° du Code pénal ;24877/23/CD : Infractions aux articles 51, 52, 329, 442-2, 470 et 448 du Code pénal.3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,

à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).