Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de suivre le salarié dans ses plaidoiries et de lui allouer sur base de la fiche de salaire du mois de mai 2024 et de la fiche non périodique, la somme de 5.021,49/173= 29,03.-euros /heure x 135,26= 3.926,59.-euros, dont il convient de déduire la somme de 2.425,38.-euros déjà payée, de sorte que la demande est à déclarer fondée en final

En retenant un taux horaire de 300,- EUR, qui paraît adéquat et non surfait bien que les 12 prestations retenues couvrent également des démarches administratives, le montant redu à ce titre est de 425,- EUR HTVA.300 + 425) x 1.17=]

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12525/24 du 14 novembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 425,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Elle aurait ensuite, suivant facture du 21 août 2024, réclamé paiement

PERSONNE6.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 55.425 euros qui se compose comme suit :PERSONNE7.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 55.425 euros qui se compose comme suit :

A l’audience du 27 mai 2025, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 15.425,58 € et qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la même somme de 15.425,58 €.Le requérant demande notamment à

demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 1.425,91.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 septembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond, la société anonyme SOCIETE1.) sollicite le paiement du montant au principal de 1.425,91.- euros correspondant à la facture de

Belge, 2006, n°425, p.1798 34 En Belgique le blanchiment est une forme de recel 35 Depuis son introduction en 1998 la liste prévue à l’article 506-1 s

Le juge des tutelles a correctement cité les dispositions des articles 425, 440 et 472 du Code civil français disposant en substance que toute personne, dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de

spécifiée dans le dispositif de ladite requête, un juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société SOCIETE7.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;

montant de 10.575,- €, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 18.425,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, le montant de 18.425,-

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 784,77 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique et 305,37 euros pour la facture de garage)

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI expose que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er juin 2018, elle a donné en location à la partie défenderesse un local de bureaux situé au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 425.- EUR et d’avances sur charges de 30.- EUR.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.425,28.- euros

Parking souterrain : Chauffage et ventilation 147.080,00€ Sanitaires : 171.425,00 € Sprinklage : 330.750,00 € Compartimentage CF : 150.000,00 € (montant adapté !!) Electricité : 1.073.200,00 €

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réduisent leur demande pécuniaire au montant de (8.325 – 1.425=) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.

Le SOCIETE1.) indique qu’il détiendrait ainsi les Obligations pour un montant total actualisé (au 29 février 2024) de 48.425.000 euros, comprenant le principal et les intérêts.

un montant de 8.000 euros le 20 décembre 2005, - un montant de 1.425 euros le 22 mars 2006, - un montant de 4.000 euros le 16 octobre 2006, - un montant de 65.000 euros le 22 janvier 2010, - un montant de 22.000 euros le 1er juillet 2010,soit un montant total de 100.425 euros.PERSONNE2.) fait valoir qu’il serait ainsi créancier de PERSONNE1.) à hauteur du

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 440,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 444,40 euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à 425,88 euros;