Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, si ce texte interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance, mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424; Cour 19

En effet si ce texte interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance, mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424 ; Cour 19

424).

11.424.- euros, outre les intérêts.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.424,25 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour la première instance.A titre subsidiaire, l’appelante sollicite l’allocation d’un montant forfaitaire de 40.- euros, tel que prévu à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

1.424,85 euros, débouté la société SOCIETE2.) de sa demande relative aux arriérés de charge pour 2016, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre de restitution des frais d’huissier la somme de 532,95 euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, débouté la société SOCIETE1.) de sa demande enEn l’

Elle rembourserait un prêt hypothécaire de 966,26 euros ainsi qu’un prêt automobile de 424,42 euros.966,26 euros / mois 424,42 euros / mois

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 8.424,00 euros et a ainsi dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) jusqu’à concurrence du montant de 52.228,90 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’au 6 avril 2017 - jour des plaidoiries - inclus.

Par exploit du 16 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, exerçant sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), devant le juge de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement d’un montant de 5.424,85 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice et jusqu’àl’

5.114,99 euros et 7.424,23 euros à titre de charges pour la période de 2011 à 2015.électricité (période du 1er mai 2011 au mois de mars 2015) pour les montants respectifs de 5.114,99 euros et de 7.424,23 euros.Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer pour autant qu’il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant

700.- € 525.- € 900.- € 500.- € 335.- € 8.190.- € 9.424.- € 2.500.- € 3.530.-700,00 euros 525,00 euros 900,00 euros 500,00 euros 335,00 euros 8.190,00 euros 9.424,00 euros 2.500,00 euros 3.530,00 euros

2011 à avril 2012 (le montant redu au titre de cet exercice s’élève à 613,91 euros), ii) le montant des frais relatifs aux taxes communales (eau, location compteur, assainissement et canalisation) pour la période allant du 1er juin 2007 au 15 septembre 2011, s’élève à (116,20 + 435,89+ 424,84 + 545,09 + pm =) 1.522,02 euros, iii) le montant des frais

néanmoins, en cas de non-conciliation, le droit de rendre une décision qui s’impose aux parties, sous réserve d’un recours possible en justice (op. cit. n° 424).

néanmoins, en cas de non-conciliation, le droit de rendre une décision qui s’impose aux parties, sous réserve d’un recours possible en justice (op. cit. n° 424).

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement (La facture, A. CLOQUET, n° 424 et 428).

La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement (La facture, A. CLOQUET, n° 424 et 428).