Décisions intégrales des juridictions judiciaires

424).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

424,71.- euros 3.152,71.- eurosLa facture n° F22/0221 du 11 juillet 2022 indique « Le 18/11/2022, reçu en mode note de crédit de 424,71 € », tout en indiquant également que le montant de 424,71.- euros a été payée et la facture acquittée.

Suivant courrier du DATE8.), le mandataire luxembourgeois de SOCIETE1.) a mis en demeure le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics de lui payer la somme de 40.424,96 euros des deux factures précitées en raison des cessions de créances y relatives résultant du contrat de factoring du DATE5.) entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL en faillite.Par exploit

sur ce point, PERSONNE5.) aurait régulièrement avancé des sommes d’argent au profit de la société SOCIETE1.), tel que cela se dégagerait également du poste « créances diverses » du compte de profits et pertes de la société SOCIETE1.) du 31 décembre 2001, faisant état d’une créance de 20.424.- euros en faveur de PERSONNE5.).Il résulte du compte de profits et

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant retenu par expert pour la réfection du dommage occasionné, soit le montant total de 23.424,89.- euros pour les postes suivants :1.820,12.- euros HTVA 20.021,27.- euros HTVA 23.424,89.- euros TVACLa demande la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour

Au vu des décomptes fournis de part et d’autre et en application des taux de réduction tels que développés ci-dessus, il s’ensuit que les locataires redoivent actuellement le montant de 44.424,52 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est

volume 424, numéroNUMERO3.).

Lorsque les possibilités de réparation sont envisageables en raison de voies de droit préexistantes à la situation dommageable, la haute juridiction admet l'idée de subsidiarité de la responsabilité notariale (Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-10.424; ou encore Civ.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

la condamner au paiement du montant de 924 EUR (500 + 424) par mois à partir du 1er janvier 2022 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi relatif aux frais de location et aux frais de garde meuble,

11.424.- euros, outre les intérêts.

4. avenant n°04 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 424,08 EUR impayé ;La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement (CLOQUET A., La facture, n° 424 et 428.).

IV., n° 424 ;

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 28 août 2019, la société anonyme SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 320.424,72 euros à titre de loyers et frais relatifs à un

424).

3, p. 424 ; Cour, 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).