Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

En effet, si ce texte interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance, mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424; Cour 19

En effet si ce texte interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance, mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893, Pas. 3, p. 424 ; Cour 19

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Elle verse également aux débats un jugement du 7 décembre 2022 aux termes duquel la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’un montant en principal de 424,13.euros correspondant à sa facture n°1815 du 5 août 2022.

Ils soutiennent qu’ils auraient également dû débourser la somme de 734,19.- euros (309,96.- euros pour la bibliothèque SOCIETE6.) et 424,23.- euros pour des panneaux de finition) pour procéder à des travaux d’urgence en vue d’empêcher les chutes à l’intérieur de leur domicile

424).

424).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Le 15 octobre 2021, la société SOCIETE1.) aurait émis une facture n°NUMERO2.) de supplément lié à la pandémie COVID d’un montant de 10.424,51.-euros TTC.S’agissant de la facture du 15 octobre 2021, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) réclamait le paiement d’une facture n°NUMERO2.) d’un montant de 10.424,51.-euros TTC.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

424,71.- euros 3.152,71.- eurosLa facture n° F22/0221 du 11 juillet 2022 indique « Le 18/11/2022, reçu en mode note de crédit de 424,71 € », tout en indiquant également que le montant de 424,71.- euros a été payée et la facture acquittée.

Suivant courrier du DATE8.), le mandataire luxembourgeois de SOCIETE1.) a mis en demeure le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics de lui payer la somme de 40.424,96 euros des deux factures précitées en raison des cessions de créances y relatives résultant du contrat de factoring du DATE5.) entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL en faillite.Par exploit

sur ce point, PERSONNE5.) aurait régulièrement avancé des sommes d’argent au profit de la société SOCIETE1.), tel que cela se dégagerait également du poste « créances diverses » du compte de profits et pertes de la société SOCIETE1.) du 31 décembre 2001, faisant état d’une créance de 20.424.- euros en faveur de PERSONNE5.).Il résulte du compte de profits et

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant retenu par expert pour la réfection du dommage occasionné, soit le montant total de 23.424,89.- euros pour les postes suivants :1.820,12.- euros HTVA 20.021,27.- euros HTVA 23.424,89.- euros TVACLa demande la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour