Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 31 décembre 2022 et de condamner son ancien employeur, à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 37.424,88 euros, une indemnité de départ de 12.474,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et

Litec, 2005, page 424).

424).

Pendant la période du 1er décembre 2022 au 31 juillet 2024, ses besoins étaient partiellement couverts par les allocations familiales touchées par PERSONNE2.) du montant de 424,75 EUR (valeur décembre 2022).

Ainsi, il a versé un « décompte des prestations de chômage » relatif au mois de décembre 2024 aux termes duquel son indemnité brute s’élève à 5.000.- EUR, il subit des saisies/cessions à hauteur de 1.424,30.- EUR et il perçoit le montant de 2.245.EUR, solde avec lequel il doit nourrir sa famille, y compris quatre enfants, son épouse se trouvant également au

indemnité de résiliation pouvait bénéficier d’une exemption fiscale et que le solde de 14.424,48 € était soumis à l’impôt sur le revenu.

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 25 février 2021 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 424/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration entrée au Ministère Public le 24 décembre

52 CJUE, affaire C-424/12, du 6 février 2014, SC Fatorie SRL / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Bihor, ECLI:EU:C:2014:50, points 46 à 48.

La société SOCIETE1.) expose à l’audience des plaidoiries que la créance déclarée de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 107.424,60 euros a été directement réglée, de même que celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 30.950 euros.Les seuls créanciers qui se sont déclarés sont l’

424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433 Bengal gring 434 PXM 30 435 Golden mine 436 Guéragrd Marine424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433

Jugt n° 96/25 Rép. n° 424/25 not.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 424/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

La valeur globale des lots litigieux a donc été évalué par l’agence immobilière SOCIETE7.) au montant de 3.454.040 euros respectivement au montant de 1.424.440 euros en tenant compte du bail emphytéotique.

Son revenu net disponible s’élevait partant au montant de 1.424 EUR.Il convient de rappeler que dans son jugement du 29 janvier 2020, le juge aux affaires familiales avait pris en considération des revenus net disponibles des montants mensuels de respectivement 1.089,75 EUR pour PERSONNE1.) et 1.424 EUR pour PERSONNE2.).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

La créance découlant de ce contrat de prêt se serait élevée au montant de 2.424.096,80 euros.

contrairement aux indications figurant dans la lettre de motivation du licenciement, seules 16 heures d’absence sur les 440 heures indiquées pour l’année 2020 étaient en relation avec la maladie de PERSONNE1.), soit les journées du 10 et 11 février 2020, tandis que les 424 heures restantes avaient trait à un congé pour raisons familiales généralisé pendant

Arrêt N° 424/24 VI. du 16 décembre 2024 (Not. 33992/23/CC)

semaines), et 1.424,09 EUR TTC pour la période du 30 octobre 2023 au 16 novembre 2023