Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, le locataire doit répondre des frais de remise en état pour le dépôt blanc s’étant formé dans la chaufferie ainsi que de la tache de rouille se trouvant sur le carrelage de la terrasse en raison de la pose d’une poubelle en métal, soit (421,20 + 25) 446,20.-EUR en tout.

publique du 27 octobre 2025, la requérante demande suivant un décompte actualisé à voir fixer sa créance à l’égard de la masse de la faillite de SOCIETE1.) aux montants suivants : * Préjudice matériel : 1.283,04 EUR, * Préjudice moral : 3.000,- EUR, * Indemnité compensatoire de préavis : 3.421,44 EUR, * Indemnité pour congé non pris : 924,64 EUR,PERSONNE1.)

Répertoire n° 3769/2025 RPL 421/25

les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 10.250,61 euros à titre du solde des loyers de l’année 2024 (1.081,30 euros), les frais d’huissier de justice (signification du courrier du 21 juin 2024) (421,74 euros), du solde des arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022 (1.426,35 euros), le décompte de charges relatifs à l’exercice 2023

L-TRAV-421/23

donnant un total de 4.928,98 euros à majorer des frais de recouvrement de 10%, soit un montant total de 5.421,88 euros.Il échoit en conséquence de faire droit à la demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de débiteur pur et simple pour le montant total des retenues non faites depuis le courrier recommandé du 7

Sur base de ce qui précède, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande en validation uniquement pour le montant de 421,30 EUR et il convient d’ordonner la mainlevée de la saisiearrêt pour le surplus.déclare régulière en la forme, bonne et valable la saisie-arrêt n°L-SA-377/24 pratiquée le 22 février 2024 par PERSONNE1.) sur la pension touchée par

exclusifs de la partie citée et à la voir condamner au paiement du montant de 12.421,54 euros à titre de factures impayées, de frais de recherches, de frais de rupture anticipés, de frais de dépassement de kilométrage et de frais de réparation du véhicule, avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois conformément à l’article 3, alinéa 2 des conditions

les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 10.250,61 euros à titre du solde des loyers de l’année 2024 (1.081,30 euros), les frais d’huissier de justice (signification du courrier du 21 juin 2024) (421,74 euros), du solde des arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022 (1.426,35 euros), le décompte de charges relatifs à l’exercice 2023

121-6 du Code du travail pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de maladie, des missions d’évaluation, d’autorisation, de conseil et de contrôle telles que précisées aux articles 419 à 421 ».

421/25 L-BAIL-319/23 L-CIV-441/24

En application de l’article 4.6 de la convention d’hébergement, l’établissement public ORGANISATION1.) est fondé à réclamer la somme totale de 2.421,81 euros (907,53 + 1.514,28) à titre de frais de recouvrement conventionnels forfaitaires de 10% du montant impayé en cas d’introduction d’une demande en justice.PERSONNE1.) est donc également condamné à payer à

Aussi, d’après la jurisprudence prise en application de ces dispositions, l’article 1762-4 du Code civil limite la durée du droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail à 15 ans à partir du « commencement de la location ». (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1er décembre 1955, P. 16, p. 421)

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant brut de 1.421,98.EUR.

Jugt n° 421/24 not.

novembre 2022 : (1.522,93-257,86-670,41=) - décembre 2022 : (3.045,87-1.776,30=) - janvier 2023 : (3.045,87-1.514,43-421,85=) - février 2023 : (3.122-1.184-717,80=) - mars 2022 : (3.122-1.598,67-380,10=)

Elle se base ensuite sur l’article L.421-15 du code du travail pour retenir qu’elle n’a pas à rembourser la facture litigieuse à la partie défenderesse.

s’en dégagerait un total de 24.421,12 kilomètres, qui représenterait, par application d’un forfait de 30 centimes par kilomètre, un préjudice de 7.326,34 euros.pas les bases contractuelles qui l’autoriseraient à affirmer que PERSONNE1.) aurait « abusivement » effectué 24.421,12 kilomètres de trop.

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).Il y a perte juridique si le bien est déclaré inhabitable, ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraine de plein droit, par la perte juridique de la chose louée