Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Curateur base sa demande sur les articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur le sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), aux termes desquels les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent être exemptés de leur obligation de fournir leur apport.Aux termes des articles 420-13 et 430-13

la condamnation des défenderesses à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, le montant de 1.420.219,20 EUR.

Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité.

seules relations entre garant et créancier, sans avoir égard au contrat de base entre créancier et débiteur, de sorte que même une éventuelle annulation du contrat de base, sa résolution, son exécution ou une extinction de la dette principale serait sans influence sur l'engagement indépendant du garant (cf. Cass. Com. 13.12.1983, Recueil Dalloz, 1984, 420 ;

Ainsi, il ressort notamment des commentaires de la société SOCIETE1.) sur les différents décomptes du 31 août 2022 et du 11 mai 2023 qu’elle a donné son accord pour des travaux supplémentaires correspondant aux montants de (i) 420.- EUR HTVA suite à un avenant n° 3 (« surhauteur de mur étage 2 »), (ii) 4.763,15 EUR HTVA suite à un avenant n° 4 (« supplément

Elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 106.574.- euros, sinon de 95.420.- euros, ainsi que la somme de 4.500.- euros pour les travaux de remise en état nécessaires, avec les intérêts légaux à compter du 21 mars 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir du 9 janvier 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

30.420.- EUR augmenté des « intérêts de retard applicables » à partir du 1erAinsi, la facture relative à la rémunération du mois de mars 2023 pour un montant de 30.420.- EUR et la facture relative au Bonus 2023 pour un montant de 84.240.- EUR demeurent impayées, bien qu’elles aient été approuvées.2023, d’un montant de 30.420.- EUR (TTC) a été réceptionnée à

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.Contrairement aux actions émises en contrepartie d’apports en nature

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.Le législateur n’ayant prévu la solidarité que pour le cas où

En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull. civ.

Aux termes des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.

En ce qui concerne la répartition entre responsabilité contractuelle et délictuelle, le tribunal rappelle que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle (Cass. fr. civ. 1re, 4 nov. 1992, no 89-17.420 ; Bull. civ.

Au vœu de l’article 420-23(5) de la Loi de 1915, lors d’une augmentation de capital, chaque action devrait être libérée d’un quart au moins, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.Dans la mesure où en l’espèce, les créances découlant des prêts ne seraient pas exigibles, il y aurait eu violation de l’

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la Loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.L’état de libération des actions a été vérifié par le notaire rédacteur de l’acte de constitution d’SOCIETE1.) et ce dernier a constaté l’

A l’appui de son assignation, le curateur expose que les actions d’une société anonyme restent nominatives jusqu’à leur entière libération et que les actionnaires sont tenus de libérer leurs apports conformément aux articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi de 1915 »).Aux termes des articles

Le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il disposerait de la qualité d’actionnaire unique de SOCIETE1.) étant donné qu’il aurait volontairement libéré l’entièreté du capital social de SOCIETE1.) est à écarter au motif qu’il ressort de l’article 420-19 de la LSC que cette obligation incombe également aux fondateurs et pas seulement aux actionnaires.

De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009.SOCIETE3.) entend ensuite souligner qu’elle aurait reçu des certificats d’inscription nominative du 2

Elle base son action en libération du capital sur les articles 420-1, 420-16, 420-19, 430-12 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès, la « loi de 1915 »).Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne

En réponse aux arguments développés par la partie défenderesse, SOCIETE1.) conteste que les articles 420-10 et 420-23 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC ») soient applicables étant donné que les parties n’auraient pas convenu d’un apport en nature mais d’une cession de parts dans les sociétésElle se

A titre de demande additionnelle, elle demande l’annulation des décisions des assemblées litigieuses pour non-respect du droit préférentiel de souscription dont elle est titulaire conformément aux articles 420-23 et 420-26 de la Loi de 1915.A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal devait constater que l’apport pour réaliser l’augmentation du capital