Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que par les présentes, la partie requérante s’oppose formellement au commandement à toutes fins qui lui a été signifiée par exploit de l’huissier de justice X en date du Y aux termes duquel il a été fait commandement à la partie signifiée de payer à la partie SOCIETE2.) le montant de 102.420,59 euros en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement

A titre infiniment subsidiaire, il demande à voir réduire la demande adverse à un ¼ des actions souscrites sur base de l’article 420-19 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la loi de 1915).A titre infiniment subsidiaire, il renvoie à l’article 420-19 de la loi de 2015 et estime qu’il serait tout au plus

condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.420.- euros au titre des avances sur charges impayées au 31 mai 2024, avec les intérêts au taux conventionnel de 12,5% à partir de leur exigibilité, s’élevant au montant de 58,80 euros au 31 mai 2024, jusqu’à solde ;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Par courrier de mise en demeure du 4 juin 2024, les demandeurs ont communiqué le rapport d’expertise MICHELI à la société SOCIETE1.) qui contient une seule page n°17 évaluant le coût de remise en état des travaux au montant de 11.680 EUR (HT) et une seule page n°18 évaluant le coût de remise en état des travaux au montant de 2.380 EUR (HT) et de 1.420 EUR (

PERSONNE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 5.420,24 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer le montant de 420.000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au gain manqué du fait de la résolution des contrats,

En date du 12 août 2023, les appelants auraient confirmé la date de leurs vols de retour pour le 10 septembre 2023 et auraient réservé un billet supplémentaire pour leur fille PERSONNE4.) donnant lieu à l'émission d'une facture d'un montant de 420.- euros, également réglée par les appelants.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1382 à 1386, Fasc. 420-40, nos 7 et suivants).

Les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’infiltrations chroniques auraient été chiffrés à 43.882,85 euros (30.420 + 13.462,85) et les travaux nécessaires pour la mise en sécurité du bâtiment à 19.656.- euros.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n

S’agissant plus précisément du quantum de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.), celle-ci donne à considérer que l’expert judiciaire PERSONNE7.) aurait évalué la valeur de l’immeuble au montant de 420.000.- euros en raison de l’importance des travaux de rénovation à prévoir.Il conviendrait en effet de tenir compte de la seule la valeur de 420.000.-

Face à l’importance des devoirs accomplis, des frais de bureau à hauteur de 420,00 euros HTVA, le tribunal de céans retient que le montant mis en compte au titre des frais de bureau et de dossier n’est également pas surfait.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

en infraction à l’article 420 du code pénal,

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

euros, charges non comprises, à partir du 1er septembre 2023, dit que PERSONNE1.) est tenue au paiement d’un loyer mensuel de 1.420,00

A ce montant, le consultant a ajouté le montant de 2.420,58 euros hors TVA, soit 2.783,67 euros TTC, à titre de frais de transport du matériel, de sorte que l’indemnisation à allouer à la société SOCIETE1.) a été évaluée au montant de 124.288,38 euros hors TVA.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.420.- euros à partir du 17 mai 2024 et sur le montant de 2.240.- euros à partir du 4 juillet 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).