Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où un montant de 2.420.- euros a été retenu par l’expert à titre de contrôle et repérage des circuits électriques installés en ce qui concerne les câbles posés par SOCIETE1.) et que le marché conclu ne prévoyait pas la mise aux normes de l’installation électrique, aucun manquement à l’obligation de conseil ne saurait être reproché à l’

PERSONNE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 5.420,24 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En date du 11 décembre 2021, SOCIETE1.) a émis une note d’honoraires n°05202101 pour un montant de 4.420,26 EUR (ci-après la « Note d’honoraires n°1 ») à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.)Le tribunal relève que le Contrat prévoit une rémunération forfaitaire mensuelle de 3.778,- EUR HTVA (soit 4.420,26

voir condamner SOCIETE1.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer le montant de 420.000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au gain manqué du fait de la résolution des contrats,

Infraction à l’article 420 du Code pénal ;1) en infraction à l'article 420 du code pénal,En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du code

un versement de 420.000,- € à la signature de l’acte notarié, la livraison d’un appartement d’environ 75 m2 avec une cuisine équipée, une cave

En date du 12 août 2023, les appelants auraient confirmé la date de leurs vols de retour pour le 10 septembre 2023 et auraient réservé un billet supplémentaire pour leur fille PERSONNE4.) donnant lieu à l'émission d'une facture d'un montant de 420.- euros, également réglée par les appelants.

Par courrier recommandé du 1er juillet 2025, elle aurait mis en demeure la société SOCIETE1.) de lui rembourser le solde de son compte courant associé dont le montant se serait élevé à 20.420,18 euros avec les intérêts légaux de 5% jusqu’au 30 juin 2025.Elle fait valoir que la somme des soldes des comptes des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qui serait

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines

Dès lors, il y a lieu de retenir que les agissements de PERSONNE1.) relèvent d’un défaut de prévoyance ou de précaution, et qu’ils doivent être requalifiés en coups et blessures involontaires au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.2. en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et

3. encore plus subsidiairement : en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces

Le tribunal se doit de constater que le calcul relatif à (18 x 190) est égal à 3.420 €, et non 3.427,60 €.Il y a partant lieu de retenir que le décompte et partant l’excédent devant revenir à PERSONNE2.) s’établit comme suit : (3.420 – 760 – 2.021,40 =) 638,60 €.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 1382 à 1386, Fasc. 420-40, nos 7 et suivants).

Les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’infiltrations chroniques auraient été chiffrés à 43.882,85 euros (30.420 + 13.462,85) et les travaux nécessaires pour la mise en sécurité du bâtiment à 19.656.- euros.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

du 29 janvier 2001 pour une somme de 5.420 Luf, soit de 134,36 euros, se rapportant à l’acquisition de sable et de ciment,

Le 23 octobre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a commandé auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), un véhicule de marque Nissan, modèle Juke 1.6 DIG-T TEKNA pour le prix de 24.420 euros.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n