Décisions intégrales des juridictions judiciaires

155.- + 1.038,99 + 418,05 + 24,36 + 12,90 + 2.- + 10.- + 28,45 + 39.- + 13.- + 13,20 + 17,51 + 13.- + 15.- + 2.-

Au fond, ils n’ont contesté ni les loyers impayés pour les mois d’août 2021 et d’août 2022, ni l’augmentation des avances sur charges au montant de 350.- euros mais ont contesté les frais de gestion de la copropriété à hauteur de 418,01 euros en faisant valoir que ces charges incomberaient à la bailleresse.Au vu des contestations émises par PERSONNE1.) et

manifestent la persistante volonté du propriétaire de s'opposer à tout maintien dans les lieux comme à toute location nouvelle (cf. ibidem n°17 citant Cass. soc., 20 juill. 1945 : JCP A 1945, IV, n° 418 ;

2.418,53 euros et de condamner, par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) leditdéclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en indemnisation à concurrence du montant de 2.418,53 euros,partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.

Aux fins d’avancer dans l’instruction de la présente affaire et comme les déclarations revêtent une importance pour l’issue de celle-ci, il y a lieu sur base des articles 403 et 418 du Nouveau Code de procédure civile de procéder à une audition de témoins et d’entendre PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sous la foi du serment.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé avoir donné en location un immeuble à la société SOCIETE1.), le loyer ayant été fixé au montant indexé de 1.640.euros, 278,80 euros de TVA et 500.- euros de frais, soit au montant total de 2.418.euros.

Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à l’article 418 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel le juge qui procède à l’enquête peut, d’office ou à la demande des parties, citer ou entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 62, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

11.418,02 euros

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’arriérés de loyers, augmenté du montant de 401,71 euros à titre d’intérêts conventionnels de 10%, soit la somme totale de 4.418,87 euros.4.418,87 euros,

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, C.) et D.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’arriérés de loyers, augmenté du montant de 401,71 euros à titre d’intérêts conventionnels de 10%, soit la somme totale de 4.418,87 euros.4.418,87 euros,condamné A.) à payer

1980, 418).

Elle demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer à ce titre les montants de 9.500,00 euros pour les honoraires et de 1.418,00 euros pour les frais de bureau, (iv) en

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, de l’article 1382 du Code civil, des lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947, 19 novembre 1975, des articles IX et XVI de

Du 01.07.2010 au 31.12.2010 : 6 x 450,00 = 2.700,00 euros Du 01.01.2011 au 30.09.2011 : 9 x 450,00 = 4.050,00 euros Du 01.10.2011 au 31.12.2011 : 3 x 461,25 = 1.383,75 euros Du 01.01.2012 au 30.09.2012 : 9 x 461,25 = 4.151,25 euros Du 01.10.2012 au 31.12.2012 : 3 x 472,78 = 1.418,34 euros Du 01.01.2013 au 31.08.2013: 8 x 472,78 = 3.782,24 euros Du 01.09.2013

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 65, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 16, 163 du code d’instruction criminelle.

Le tout par application des articles 1, 2, 136, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du code ainsi que des

couvrant la période du 1er février 2011 au 1er août 2011 pour la location de deux locaux, iv) par la suite, elle était tenue de payer les charges de l’immeuble en lieu et place d’un loyer proprement dit, v) elle a payé au total 4.800,00 euros à titre de loyers pour la période du 1er février 2011 au 1er août 2011 et 5.418,41 euros à titre de charges.

418,12 €

A défaut de verser une pièce probante prouvant la conclusion par PERSONNE2.) d’un prêt pour une voiture, le tribunal ne s’attardera pas autrement sur la dépense invoquée à ce titre par PERSONNE2.), d’un montant de 418,16 euros, étant précisé qu’à l’instar de ce qui a été dit ci-avant, au vu de sa situation financière, pareille dépense est aussi à considérer