Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2(mois) X 7.989,26 € (salaire mensuel) – (3.157,51 € + 418,04 €) ( indemnités de chômage touchées par le requérant du 2 février au 2 avril 2023)mars 2023 mars) + 418,04 € ( du 1er au 2 avril 2023)

Tel que correctement expliqué par le représentant du Ministère public, cette dernière décision a été rendue contradictoirement et en dernier ressort et elle n’était donc susceptible que d’un recours en cassation, conformément à l’article 418 du Code d’instruction criminelle belge.

Quant aux modalités de paiement, il y est indiqué ce qui suit : « 15% à la signature du devis soit 11.418,26 € 50% au début du chantier 35% à la réception du chantier ».

Interjetant appel incident, PERSONNE1.) demande à la Cour de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de départ de six mois s’élevant au montant de 20.418,90 EUR, en principal.

Par jugement du 9 février 2023, rendu par défaut à l’encontre de SOCIETE1.), le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 16.418,78 euros et de 500 euros, outre les intérêts, et le montant de 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.

L’ETAT déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code de travail et réclama la condamnation de société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 31.418,19 € brut au titre d’indemnités de chômage perçues par PERSONNE1.) pour la période allant du 1er mars 2019 au 1er septembre 2019 avec les intérêts légaux à

La banque ajoute qu’en dépit de l’opposition du mandataire des consorts PERSONNE2.), elle aurait finalement, en mars 2023, pu toucher la somme de 418.042,08 euros dans le cadre de la procédure d’ordre concernant l’immeuble sis à ADRESSE12.).S’agissant de la demande en surséance à statuer, l’intimée rappelle qu’elle a entretemps perçu le montant de 418.042,28

La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui

En 2018, compte tenu de la variation de l’indice avec effet au 1er août 2018, ( note de la Cour : ce salaire de base a été adapté en août 2018 à 6.634,91 euros), la rémunération annuelle brute de base d’un salarié conventionné était de 85.112,94 euros ( 7 x 6.471,92 + 6 x 6.634,91 ), et il touchait encore une prime de conjoncture de 4.418 € ( note de la Cour

2.418,40 EUR (= 4.088,40 - 1.670) pour le mois de janvier 2023 et

Arrêt N°418/24 X. du 11 décembre 2024 (Not. 45763/23/CD)

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Au vu de ce qui précède, le Ministère public requiert de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal telle que mise à sa charge, et notamment d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

De son côté, la Curatrice précise que la société n’a aucun actif et que les déclarations de créance se chiffrent à un total de 413.418,79 euros et 100.000 USD.

416 à 418).

Après investigation, il se serait avéré que 418 fichiers avaient bien été supprimés par l’intimé.Le témoin PERSONNE7.), « HR Business partner », confirme dans son attestation testimoniale que les investigations menées ont révélé « la suppression par PERSONNE1.) de 418 fichiers informatiques à caractère professionnel qui ne se trouvaient plus sur le

Il faut que le créancier interpelle le débiteur dans certaines formes et manifeste sa volonté d’obtenir l’exécution de l’engagement et c’est seulement à partir de cette mise en demeure que le débiteur est considéré comme légalement en retard (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd., n°418).

Précis, 4e éd., n° 418).

Arrêt N° 418/23 V. du 5 décembre 2023 (Not. 27814/20/CD, Not. 11136/20/CD, Not. 6872/21/CD, Not.

prononcée à son encontre par un jugement n°418/2023 du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.n°418/2023 du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants