Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Les articles 418 et 420 du Code pénal répriment toute atteinte involontaire résultant d’un défaut de prévoyance ou de précaution.À ce titre, l’

No 418/26 du 18.03.2026

7 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 77.70, pages 418 et suivantes.

8 BORÉ, op. cit., n° 77.70, pages 418 et suivantes.

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 23 août 2024, la société SOCIETE1.) SARL s’est vu signifier, à la requête de la SOCIETE2.) SA, un commandement de payer portant sur un montant de 3.418.492,34 EUR.

Il résulte des déclarations de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’un contrat de prêt à tempérament a été conclu le 5 juin 2023 entre PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA pour un montant de 35.137,20.- euros, remboursable en 84 mensualités de 418,30.- euros.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA-9643/23, rendue exécutoire suivant titre exécutoire numéro E-OPA-9643/23 en date du 21 février 2024, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 11.418,59 euros avec les intérêts légaux tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.418,44 euros (dont 2.387,97 euros pour l’analyse toxicologique)

2(mois) X 7.989,26 € (salaire mensuel) – (3.157,51 € + 418,04 €) ( indemnités de chômage touchées par le requérant du 2 février au 2 avril 2023)mars 2023 mars) + 418,04 € ( du 1er au 2 avril 2023)

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Tel que correctement expliqué par le représentant du Ministère public, cette dernière décision a été rendue contradictoirement et en dernier ressort et elle n’était donc susceptible que d’un recours en cassation, conformément à l’article 418 du Code d’instruction criminelle belge.

5 BORÉ, ouvrage cité, n° 77.70, pages 418 et suivantes.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.