Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 410,25 euros (400,73 euros pour facture de garage)

liquidés à 1.005,97 euros (dont 410,67 pour frais de garage et 425,88 pour analyse toxicologique);

Vu le procès-verbal numéro 410/2022 du 8 avril 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 428,19 euros (dont 410,67 euros pour la facture de garage)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de cent (100) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 480,29 euros (dont 410,67 euros pour frais de garage),

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub II.1. et sub II.2. ci-dessus ainsi que la somme d’argent de 410 euros saisies sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub II.1. et sub II.2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq-cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,94 euros (dont 410,97 euros pour la facture de garage)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 429,59 euros (dont 410,67 euros pour frais de garage);

PERSONNE2.) réclame à titre de réparation de ses préjudices tant moral que matériel la somme de 10.410 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’attaque jusqu’à solde.

26.410,00860,00 14.400,00 27.300,00 298.950,00 10.500,00 24.600,00 10.500,00 26.700,00 14.750,00 35.620,00 26.410,00 27.710,00 23.960,00 22.890,00 54.690,00 27.700,00 20.150,00 25.190,00 25.190,00 51.810,00 21.250,00 21.250,00 110.000,00 84.400,00 370.000,00 138.000,00 15.300,00 31.500,00

La perquisition effectuée à son domicile a permis la saisie de la somme de 7.630 euros (2.220+5.410).7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,7.630 euros in zwei Plastikbeuteln aufgeteilt (1x2.220 / 1x5.410), - handgeschriebener Zettel,

l’article 410-1 du Code pénal pour Y.)

infractions principalement à l’article 400 du Code pénal, subsidiairement à l’article 399 du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 420 du Code pénal et à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi qu’à l’article 410-1 du Code pénal.criminelle du Tribunal d’Arrondissement, et renvoyant X.) du chef d’infractions, principalement à l’article

En ce qui concerne le montant total de 6.410.- euros réclamé au titre de la préparation des courriers de réclamation, communications téléphoniques, temps perdu tant pour L.) que pour J.) , il convient de relever qu’il est de principe que la victime est obligée de limiter son dommage.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu le délit de non-assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et 420 du Code pénal;

La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

infraction à l’article 260-1, subs. à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 410-1 du Code pénal;B.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;C.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;D.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal.assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

infraction à l’article 260-1, subs. à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 410-1 du Code pénal;B.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;C.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;D.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal.assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux

Aux termes de la citation directe, les cités auraient alors procédé à un « trucage » de ces comptes pourtant adoptés en assemblée générale de manière à ce que dans leur version, ces mêmes comptes affichent après manipulation, non plus un bénéfice mais un résultat de l’exercice 2003 négatif à hauteur de – 9.030.410,92 euros.Aux termes de la citation, la