Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 3.410,55 euros sur base des dispositions de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,

arriérés de bonus 2021 : 100.000 euros - indemnisation du chef de préjudice matériel : 432.653,76 euros - indemnisation du chef de préjudice moral : 50.000 euros - assurance vie : 15.924,69 euros - rachat stock-options : 192.410,25 euros

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017La demande de PERSONNE1.) est partant, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 22.973,26 € (6.670,45 + 4.410, 40 + 11.892,41), hors intérêts.

à titre d’indemnisation du licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2022 qu’il qualifia d’abusif, dont 4.821,54 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.464,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 2.410,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité de procédure de 1

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017La demande de PERSONNE1.) est partant, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 12.270,26 € (6.670,45 + 4.410, 40 + 1.189,41), hors intérêts.

Au vu de ce qui précède, le revenu disponible net de PERSONNE2.) s’élève aux montants de respectivement 3.410 EUR pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, 2.227,15 EUR au mois de janvier 2024 et 2.610 EUR depuis le mois de février 2024.

à titre principal, de condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 1,433.643.918 US$ augmentée des intérêts légaux, à titre subsidiaire, au cas où un éventuel enrichissement de SOCIETE1.) au détriment de SOCIETE3.) serait retenu, de condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.), la somme de 755.410.644,23 US$ en principal avec les intérêts légaux,

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Plans ingénieurs PERSONNE2.) : 57.410.- euros

410, Ph.

Il se dégage du décompte versé à l’audience par PERSONNE1.) qu’il disposait du chômage d’un montant moyen net d’environ 1.640 euros par mois d’août à décembre 2021 inclus et de 2.410 euros en moyenne par mois de janvier 2022 à mai 2022.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande en indemnisation de PERSONNE1.) pour le montant de (260+100+1.050) 1.410.euros TTC.

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour ces immeubles, l’agence a touché, « à chaque fois », suite à l’apport des biens par PERSONNE1.), une commission de 6.410,25 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 2 x 641,03 €.La société appelante ne conteste pas avoir encaissé une commission de 6.410,25 € suite à la

PERSONNE1.) aurait dès lors bénéficié d’un remboursement de la TVA à hauteur de 18.634 euros sur la construction réalisée et aurait dès lors payé 3 % de TVA sur le montant de 133.100 euros et 17 % de TVA sur le montant de (166.410 -133.100 =) 33.310,22 euros.Le jour de l’acte notarié, PERSONNE1.) aurait dès lors payé le montant de 166.410,22 euros erronément

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 410 euros par mois, avec effet à la date du jugement,le décharger du paiement de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur, fixée suivant jugement du 28 octobre 2020 à 410 euros par mois,

Arrêt N° 410/23 V. du 28 novembre 2023 (Not. 37946/20/CD)

principalement, une pension alimentaire de 410 euros par mois pour PERSONNE4.) et de 590 euros par mois pour PERSONNE3.) à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, prestations familiales non comprises, avec effet au 1er mars 2021 sinon au 22 juin 2021

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,L’article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une

Au cas où un contrat à durée déterminée a été résilié unilatéralement, de manière injustifiée, il appartient aux juges du fond de fixer le montant des dommages-intérêts dus (cf. Cass.com., 22 oct.1996, n°94-15.410, JurisData n°1996-003950).

g) préjudices matériel de 809.700€ et moral de 90.000€ au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410€, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ayant subi le même