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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption simple suffisante (Cass. 24 janvier 2019, no 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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