Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20240702_CA4_CAL-2023-00881_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre et 3 juin 2021, arrêt n° 93/2021, n° CAS-2020-00088 du registre
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20240620_TAL06_TAL-2023-03692_pseudonymisé (3)-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20240612_JPLCIVIL_1969_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240612_CA4_CAL-2023-00693_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20240612_JPLCIVIL_1968_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240611_TAL3_TAL-2024-01254_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
-
20240605_TAL08_TAL-2021-04853_pseudonymisé-accessible.pdf
14/11/2012 414,82.- FRE 12/4072
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
-
20240523_JPE_1206_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20240517_TADCOMMERCE_00053_pseudonymisé-accessible.pdf
de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
-
20240513_JPLCIVIL_1596_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240513_JPLCIVIL_1595_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240508_CA7-CAL-2020-00311_pseudonymisé-accessible.pdf
facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, rôle n°4072 du registre
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20240508_TAL14_TAL-2022-00214_pseudonymisé-accessible.pdf
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20240508_TAL06_TAL-2023-06213_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20240502_TAL06_TAL-2019-10459_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20240502_TAL06_TAL-2023-03276_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20240502_JPLCIVIL_1461_pseudonymisé-accessible.pdf
juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240429_JPLCIVIL_1420_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20240429_JPDOPA3_469_pseudonymisé-accessible.pdf
présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20240426_JPE_950_pseudonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- ...
- Page suivante