Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2019, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE3.) et Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de celle-ci, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner au paiement du montant de 4.406.023,85 USD, avec les intérêts légaux à

Arrêt N° 406/24 VI. du 9 décembre 2024 (Not. 25354/21/CC)

Dans ses conclusions notifiées à la suite du dépôt du rapport d’expertise, l’intimée demande d’entériner les conclusions de l’homme de l’art et de condamner en conséquence les époux PERSONNE3.) à lui régler le montant réclamé de 66.406,50 euros.Il échet partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les appelants solidairement au paiement

2014, n° 13-21.405, 13-21.406, 13-21.407, 13-22.750 et 13-22.752 ;

la société SOCIETE3.) jusqu’à concurrence du montant en principal de 22.406,52 EUR + p.m.,

pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit montant, soit 14.250 euros au titre de frais de relogement de PERSONNE1.), 18.406,47 euros au titre de frais d’expertise ZEUTZIUS, 29.611,39 euros au titre des frais de remise en état du duplex ADRESSE7.) et 14.040 euros au titre des frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.), le2)

406.120

Par jugement du 29 avril 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande de la société SOCIETE2.) en la forme, dit fondée la demande à concurrence du montant de 37.406,32 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) ledit montant, à augmenter des intérêts37.

Par conséquent, la valeur nette du Fonds au 30 juin 2021 de EUR 2.145.406.751 publiée par

dit que l’indivision post-communautaire dispose de ce chef d’une créance de 406,20 euros à l’égard de PERSONNE1.),

En 2010, la part de l’assurance du bâtiment de 403,34 euros dans l’assurance globale de 1.350,71 euros hors taxes s’élève à environ 30%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.406,04 x 30%) = 421,81 euros, taxes comprises.

Elle fait valoir, en premier lieu, que le montant qu’elle a réellement remboursé durant l’indivision post-communautaire est de 164.607,68 euros et non de 164.406,10 euros, tel que retenu par les juges de première instance.Il résulte, par ailleurs, du procès-verbal dressé le 6 août 2018 par le notaire NOTAIRE1.), que le remboursement par PERSONNE2.) du solde

5 406,005 406,005 406,005 406,00

Le jugement entrepris n’est pas contesté en ce qu’il a retenu qu’PERSONNE2.) avait un revenu mensuel disponible de 1.406,69 euros et PERSONNE1.) un revenu mensuel disponible de 7.843,74 euros, montants d’ailleurs établis par les pièces versées au dossier.

que la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre au total à (204.799,43 + 201.544,82 =) 406.344,25 euros, qu’en tenant compte desactes de conservation, la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre à (406.344,25 - 38.768,24 - 4.364,38 =) 363.211,63 euros, montant qui correspond à la récompense

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2019, la société SOC 1) a assigné la société SOC 2) et Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de celle-ci, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner au paiement du montant de 4.406.023,85 USD, avec les intérêts légaux à partir

Arrêt N° 406/21 VI. du 20 décembre 2021 (Not. 2010/20/XC)

En l’espèce, le vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel » (Pas.29, p.406).Il résulte de la fiche de salaire du mois d’octobre 2020

3.406,96 euros 175,44 euros 32 euros 1.000 eurosSuivant le dernier état de ses conclusions, l’appelant soutient, en premier lieu, qu’il aurait droit au payement de la somme de 3.406,96 euros, du chef de la prestation d’heures supplémentaires.En multipliant 180,03 heures par un tarif horaire majoré de 18,9244 euros, A aboutit au montant réclamé de 3.406,96

Arrêt N° 406/20 VI. du 7 décembre 2020 (Not. 7014/18/CC)