Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72

Ainsi, l'égalité entre les du demandeur et du défendeur sera observée » (cf Documents parlementaires 3771, Exposé des Motifs, p.40

Le défaut du défendeur n’impliquant pas nécessairement son acquiescement, il appartiendra au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit (Doc. parl. N°3771, Commentaire des articles, page 34, sub article 72

L’intention du législateur était de dispenser les personnes morales de désigner l’organe les représentant en justice (voir doc. parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

référant à ses conclusions de première instance (cf. Trav. Parl. No 3771, p.52, sub. Art.456-2), mais il lui appartient de formuler expressément ses prétentions et les moyens sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée

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connaître » (cf. travaux parlementaires n° 3771 relatifs à la loi sur la mise en état en matière de procédure civile et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d’autres dispositions légales, J-1992-O-0379, p

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3771, rapport de la Commission Spéciale, 1er mars 1979, p3771, rapport de la Commission Spéciale, 1er mars 1979, p

de l’Eau », d’une contenance de 4 ares 80 centiares, sises à L-3771 Tétange, 1, rue de la Gare pour le prix de 300.000.- eurosVers le 20 mars 2015, sans préjudice quant à la date plus exacte, le défendeur a entamé les travaux de construction de l’immeuble appartenant aux parties LICINA-KALAC sis à L-3771 Kayl, 121, rue de l’eau, parcelle n° 1009/6028En date

Numéro 3771 du registre

discussion ou de division ou celles invoquées pour l’appel en garantie ( Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles p. 47

parl. 3771 et notamment 3771-5, sous article IV, p14 et sous article VIII, pt.8, p.19 et 3771-9, pt.7, page 18

Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44