Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Rép. n° 2235/25 du 27 juin 2025 Dossier n° L-SA-377/24déclare régulière en la forme, bonne et valable la saisie-arrêt n°L-SA-377/24 pratiquée le 22 février 2024 par PERSONNE1.) sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la SOCIETE1.), pour la somme de 421,30 EUR,

Ils auraient dû refaire la peinture et procéder au nettoyage de la maison, pour les montants respectifs de 6.788,66 et 1.377,00 euros, soit pour un total de 8.La facture forfaitaire de 1.377,00 euros ne procéderait cependant pas à la ventilation des différents postes, de sorte qu’au vu du fait que certains éléments tels que leLe Tribunal estime cependant que

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dommages et intérêts pour préjudice matériel (6 mois x 2.377,60.euros) - dommages et intérêts pour préjudice moral (4 mois x 2.377,60.- euros)Elle expose que son salaire horaire brut aurait été fixé à 14,86.- euros, au moment du licenciement, pour 40 heures par semaine, soit 2.377,60.- euros brut mensuel.

supérieur. (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377)

PERSONNE2.) conteste le montant réclamé, estimant que le solde réellement dû s’élève à 1.906,88.-EUR HTVA (soit 2.231,05.-EUR TTC), en tenant compte d’une remise de 377,12.-EUR HTVA figurant sur la facture.Après déduction de la remise exceptionnelle de 377,12.-EUR, figurant sur la facture litigieuse, le montant net hors taxes à retenir s’élève à 4.110,88.-

appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

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Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. ( cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377 )

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Rép. n° 377/25 du 03.02.2025

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

Elle n’est admise que si les manquements du bailleur sont prouvés et indiscutables (Justice de paix de Luxembourg, 26 janvier 2011, n° 377/11).

L’inexécution justifiée suppose un manquement incontestable (cf. JPL, 26 janvier 2011, n° 377/11) et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées.

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377)

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377)

3950/24 L-BAIL-377/24

1964, no 377).