Décisions intégrales des juridictions judiciaires

377, H. Batiffol).

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

Il en déduit que le nombre de 377.293 millièmes devrait être exclu du quorum.

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

remboursement des deux prêts en question, le montant total de 377,05 EUR (= 222,49 +154,56) est à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.

SOCIETE1.) a par la suite encore émis une deuxième, une troisième et une quatrième facture d’acompte les 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020, portant à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [

en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal, commis des attentats à la pudeur sur la personne d’PERSONNE3.), née le DATE3.), partant une enfant âgée de 11 ans au moment des premiers faits, notamment en entrant régulièrement dans la salle de bains fermée à clé pendant qu’elle était en train de prendre sa douche pour l’observer et en se masturbanten

Ses fiches de salaire des mois d’août et de septembre 2024 renseignent un revenu net de 2.377,45 EUR par mois.

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code, cité à bon escient par le juge de première instance, prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,9011.377,80

La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a rappelé qu’aux termes de l’article 378 du Code civil, le juge peut être saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377, et que les critères qu’il peut prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d

Finalement, elle a condamné PERSONNE9.) à une peine de réclusion de quinze ans, assortie quant à son exécution d’un sursis à l’exécution de sept ans, du chef de l’infraction de séquestration (article 442-1 du Code pénal) et de l’infraction de viol commis par plusieurs personnes (articles 375 et 377 point 3° duEn droit, la mandataire de PERSONNE9.) a conclu

SOCIETE7.)) et 10) SOCIETE14.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile pour, les parties assignées sub 1) à 9), s’y entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, et la partie assignée sub 10) in solidum avec les autres parties assignées à lui payer la somme de 1.377.289,71 euros avec les

Le montant de la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.), dont PERSONNE2.) sollicite l’augmentation, n’a dès lors pas été fixé judiciairement, mais conventionnellement, par une convention qui n’a cependant pas été homologuée au sens de l’article 377 du Code civil, l’effet du donné acte contenu dans le jugement du 17 juin 2022

Il résulte de ses fiches de salaire de mai à juillet 2024 qu’elle touche un salaire du montant net de 2.377 EUR par mois.Au vu des développements qui précèdent et du montant de 2.377 EUR qu’elle touche depuis le mois de mars 2024 pour une activité rémunérée de 30 heures par semaine, il convient de retenir le même montant pour la période du 23 mai 2023 au

intégralement son recours qui serait de 377.121,67 euros sur cette assiette.Cour confirmait par ailleurs le montant du préjudice de droit commun accru à PERSONNE4.) tel que l’AAA l’a chiffré, soit 431.367,25 euros, les deux organismes pourraient exercer intégralement leurs recours, la CNAP pour 29.460,87 euros, et l’AAA pour 377.121,67 euros sans se heurter

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ».

En ce qui concerne les principes applicables lorsque le juge détermine le domicile légal et la résidence habituelle d’enfants de parents séparés, il est renvoyé à la motivation de l’arrêt du 27 mars 2024 à ce sujet et aux articles 377, 378 et 378-1 du Code civil prévoyant en substance qu’en cas de conflit entre parents séparés au sujet du lieu d’

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

La circonstance aggravante prévue par l’article 377 1° du Code pénal s’appliquerait en l’occurrence, étant donné que PERSONNE6.), en sa qualité de professeur de danse d’PERSONNE7.), était une personne ayant autorité sur la victime.La peine la plus forte serait celle de l’article 372, alinéa 3, ensemble avec l’article 377 du Code pénal, prévoyant une peine d’