Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

La question s’est posée en pratique de savoir à partir de quand l’on devrait considérer que la force exécutoire du jugement étranger est en cause dans l’usage que l’intéressé entend faire de ce dernier : une réponse y a été apportée par l’arrêt Hainard (Cass. Req. 3 mars 1930, Hainard, S. 1930.I.377, note Noboyet ;

infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, infractions à l’article 409 alinéas 1 et 3, sinon 409 alinéa 1 du Code pénal, infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal.infractions à l’article 409 alinéas 1 et 3, sinon 409 alinéa 1 du Code pénal et d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal devant une Chambre criminelle du même

377, H. Batiffol).

I. infraction aux articles 372, 3° alinéa 2 et 377 du Code pénal, II. infraction aux articles 379 et 380 du Code pénal, III. infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal, IV. infraction à l’article 383ter du Code pénal, V. infraction aux articles 385 et 385bis du Code pénal, VI. infraction à l’article 384 du Code pénal.Vu l’ordonnance n° 843/24 (XIXe)

377 ;

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal commises à l’encontre de ses trois filles mineures à une peine de réclusion avec sursis partiel et aux peines accessoires légales.Par jugement numéro LCRI

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur. ( cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, No. 189, p. 377 )

L’article 637 paragraphe 2 du Code de procédure pénale dispose que « Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401 bis, 409 bis, paragraphes 3 à 5, et 442-1 bis, du Code pénal, commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ou de leur décès s’il estL’

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

A. infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, B. infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,II. infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n°783/23 du 26 avril 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°978/23 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du

Il en déduit que le nombre de 377.293 millièmes devrait être exclu du quorum.

mineur dont les parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à l’entretien

remboursement des deux prêts en question, le montant total de 377,05 EUR (= 222,49 +154,56) est à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.

La circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénalL’article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante entre autres la qualité d’une personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l’auteur de l’infraction.L’autorité de fait, telle que prévue à l’article 377 du Code pénal, résulte notamment de circonstances spéciales

1.1. principalement : infraction aux articles 375, 376 et 377, 5° du Code pénal, 1.2. subsidiairement : infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,2. infraction aux articles 372 et 377, 5° du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n°200/24 (XIXe) du 8 mars 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

377 ;

Prinzesschen 372 Ultralux 373 NWP 374 Kurzschluss 375 Zündschnur kiste 376 Kanonenschläge 377 Yellow smokePrinzesschen 372 Ultralux 373 NWP 374 Kurzschluss 375 Zündschnur kiste 376 Kanonenschläge 377 Yellow smokePrinzesschen 372 Ultralux 373 NWP 374 Kurzschluss 375 Zündschnur kiste 376 Kanonenschläge 377 Yellow smoke377 Yellow smoke

Rép. n° 377/25 du 03.02.2025

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).