Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.À cet égard, l’article 376-1 alinéa 2 du Code civil dispose : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.Le mal-être profond avéré de

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui exercent par l’effet des articles 375 et 376 du code civil, de manière conjointe l’autorité parentale envers leurs enfants, sont en désaccord sur le voyage qu’PERSONNE1.) souhaite entreprendre avec les enfants communs en Russie pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement au courant des vacances d’

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Suivant l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Aux termes des articles 376 et 376-1 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, que le tribunal peut

Le mandataire fonda sa demande sur les articles 376, 376-1 du Code civil et l’article 1007-54 du Nouveau code de procédure civile.Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au

Article 376 : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Article 376-2 : « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à

L’article 376 du Code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’

L’article 250 du Code civil dispose que « le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer

Par l’effet de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents n’affecte pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale envers les enfants communs, sauf décision judiciaire contraire.L’article 376-1, alinéa 1er du même code prévoit à titre d’exception que « si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’

L’article 376-3 du code civil dispose que celui des parents qui assume à titre principal les besoins d’un enfant commun majeur, peut réclamer de l’autre une contribution à son éducation et à son entretien.

Par l’effet de l’article 376 du code civil, l’autorité parentale envers PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.).

L’article 376-4 du code civil dispose que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant dont les parents sont séparés peut à tout moment, à la demande d’un des parents, être modifiés ou complétés.Ainsi, l’article 376-4 du code civil permet de saisir à tout moment le juge aux affaires familiales de la

Aux termes des articles 376 et 376-1 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et ce

Conformément à l’article 376 du code civil : « Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des parents qui se trouve dans l'un des cas suivants: 1° s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause;

Elle demande encore de dire que l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE3.), sera exercée conjointement conformément aux article 375 et 376 du code civil, la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant commun auprès d’elle et la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Conformément aux articles 372-2 et 376-2 du code civil, articles applicables en tant que loi de l’Etat de résidence du créancier d’aliments, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci

Par le jugement n° 2020TALJAF/000718 du 24 février 2020, le juge aux affaires familiales précise qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.) est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), a fixé le domicile légal et la résidence habituelle deEn ce qui concerne la demande en