Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du

Le mandat légal de l’avoué ne comporte pas le pouvoir de se désister (cf. Cour, 15 juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).

Il a été retenu que tant la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire que la demande en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas à qualifier de demandes reconventionnelles étant donné que ces demandes, sortant du cadre d’une simple défense au fond, ont une individualité propre (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du

CA, 4 janvier 2012, n° 37030 ;

juin 1987, n° 9414 du rôle ; Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

37030).

Sous peine de nullité du désistement, l’avocat qui présente le désistement doit avoir un accord écrit de sa partie (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle, T. Hoscheit, le droit judiciaire privé, n° 1126).individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n°

éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).