Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore de ces pièces qu’elle souhaite voir porter tous les frais d’entretien relatifs à cet immeuble du montant mensuel de 1.366,61 EUR (= 4.099,82 : 3) en déduction du revenu locatif.PERSONNE2.) conteste encore le montant des frais exposés pour l’entretien dudit immeuble tels que les frais de nettoyage, d’eau et canal, d’électricité pour les

113,48 € à titre d’arriérés de salaires, 12.039,53 € à titre d’indemnité de préavis, 3.009,88 € à titre d’indemnité de départ, 2.366,14 € à titre de réparation du préjudice matériel et 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral.

Par jugement rendu par défaut le 4 juillet 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après la société SOCIETE3.)) sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 228.366,17 euros en principal,

122.481.464 euros, de sorte que l’appropriation par SOCIETE3.) de l’intégralité des 25 % des actions gagées correspondrait à une valeur de 30.620.366.- euros, soit un montant très supérieur à celui de sa créance.En évaluant les actions à zéro euro alors qu’elles auraient eu une valeur de 30.620.366.- euros, SOCIETE3.) aurait commis une erreur manifeste de

Ils déclarent relever appel incident et demandent la condamnation des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) à leur payer la somme de 65.366 EUR correspondant aux frais de démolition de leur maison qui leur a été refacturée par l’administration communale de ADRESSE5.) suivant facture du 16 septembre 2025.La demande des consorts PERSONNE3.) en paiement de la somme

Le consultant Weil arrive donc à un total de 366 heures de nuit et il précise le taux horaire à appliquer en fonction de la période concernée.Le tribunal du travail n’a pas suivi les conclusions du consultant, motifs pris qu’il résulte de la lecture des fiches de salaire versées au dossier que « l’employeur a payé toutes les heures de nuit (368 heures par

au Luxembourg, p.456, no 366).

lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent, et par l’article 366 du même code aux termes duquel lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

condamné PERSONNE5.) à rapporter la somme de 366.115,47 euros, résultant de donations, à la succession de PERSONNE6.),quant au recel successoral lui reproché : dire la demande adverse non fondée, subsidiairement, dire qu’PERSONNE5.) s’est seul rendu coupable du recel successoral et qu’il n’a pas droit dans la succession de PERSONNE6.) à une part du montant

tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 février 2025 « sont en confusion, mais non équivalentes quant à leur taux », qu’il a « subi au total 366 jours » et qu’il « doit purger le restant de sa peine au Luxembourg ».

4.366,73 € et 4.830,- €) et le virement de 37.000,-

Selon que, compte tenu des moyens invoqués, la contestation paraît sérieuse ou non, il ordonne la discontinuation ou la continuation des poursuites (Cour 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366 ; Cour 1er avril 1987, Pas.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

l’article 366 du même code aux termes duquel, « lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

les factures n°NUMERO4.) du 31 décembre 2018 et n°NUMERO5.) du 15 juillet 2019 concernaient des interventions sur le flexible hydraulique et provenaient de la même cause de sorte que leur cumul au montant total de 4.289,24 euros (1.922,41 + 2.366,83) était admis au regard de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile,

La déclaration de PERSONNE2.), selon laquelle PERSONNE1.) n’avait pas besoin de demander congé et avait pris 55 jours de vacances sans prévenir en 2019 est contredite par les indications sur la « situation des congés » figurant sur les fiches de salaire d’octobre et novembre 2019, relatives à un solde de respectivement 350,10 et 366,77 heures de congé dans

Par acte du 25 juin 2019, le prix de vente a été rectifié au montant de 366.808,92 euros, lequel a été intégralement réglé.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.- euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

1e, n° 20-14.155) (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Donation », édition avril 2023, n°366 et s.