Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le rapport à 360°, été informée de manquements susceptibles d’avoir un impact négatif sur la prime.

13.443,41 € 3.360,85 €Considérant dès lors son congédiement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois, soit la somme de (4 x 3.360,85 =) 13.443,41 €.Il estime encore avoir droit à une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire, soit (173 x 19,4269 =) 3.360,85 €.PERSONNE1.) réclame

voir ordonner à la partie défenderesse de procéder à la rectification de sa fiche de salaire de juin 2024 et de son certificat de rémunération 2024 afin d’y faire figurer le montant réel des commissions redues, soit le montant brut de 30.360.- €, et de retirer la prise en compte d’un avantage en nature, sinon de réduire le montant de cet avantage en nature

Il résulte des pièces versées en cause par le curateur de SOCIETE1.) que PERSONNE1.) a signé seul des contrats travail ainsi un contrat de location à long terme d’un véhicule avec une participation à l’investissement d’un montant de 30.360,EUR, c’est-à-dire un engagement dépassant son pouvoir de signature individuel.

Nettoyage : forfait de 360€/année(Les frais de fonctionnement et nettoyage pour les années 2020 et 2021 sont établis sur base des pièces versées aux débats, sauf à retenir que les parties ont convenu d’un forfait de 360.-euros par année pour le nettoyage, sans retenir une quelconque indexation.

mois en question un salaire de 2.360,36,-euros pour 152 heures de travail.

5(mois) X 360.-Il résulte encore de cet avenant que la requérante avait droit à un montant mensuel de 360.- € à titre de compensation en cas de privation de ce véhicule : « Finanzielle Abweichungskompensation durch für Entzug oder Minderverfügbarkeit :3 der Nutzwertausgleich bei Verzicht auf Miet- oder Tausch PKW wird fixiert auf netto 360,00 € / mtl oder 18

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer le montant net de (391,71 + 1.333,70 + 634,71 =) 2.360,12 euros à titre d’arriérés de salaire relatifs aux mois d’avril et de mai 2021, soutenant que ce montant aurait été illégalement retenu sur ses salaires, en violation de l’article L.224-3 du code du travail.Il résulte des

en paiement d’arriérés de salaire du mois d’octobre au montant de 1.360 euros.1.360 euros 495,31 eurosA l’appui de sa demande en paiement d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2022, le requérant produit une fiche de salaire pour le mois d’octobre 2022 faisant état d’une rémunération brute de 1.360 euros.Face aux contestations de PERSONNE1.), la société

La résiliation du contrat de travail constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande des dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4), alinéa 6 du Code du travail, que le tribunal devra accorder sur simple demande du salarié (PERSONNE7.), Le nouveau statut de la délégation du personnel, Promoculture Larcier, n°360) et ce

3.360.-euros ;

9.360,00 euros TTC 7.428,99 euros TTC 16.788,99 euros TTC

90.360,96 euros 90.360,96 euros 1.807.219,20 euros 90.360,96 euros89.787,08 euros 89.787,08 euros 90.360,96 euros

29.360,48 euros 22.901,17 euros 44.040,72 euros 14.680,24 euros 7.340,12 euros

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

3.360,00 € 642,60 €

La résiliation du contrat de travail constitue une conséquence automatique de l’option choisie par le délégué qui demande des dommages et intérêts sur base de L.415-10 (4) alinéa 6 du code du travail, que le tribunal devra accorder sur simple demande du salarié (Jean-Luc PUTZ, Le nouveau statut de la délégation du personnel, PROMOCULTURE LARCIER, n°360).

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros