Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte d’un courrier du 17 mai 2021, adressé par Maître Gilles PLOTTKÉ à PERSONNE1.), en sa qualité de représentant de la société SOCIETE1.) S.A., que le taux horaire appliqué s’élève à 360,- euros hors taxes et hors frais.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

360.-EUR pour les frais de transport entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.) : La demanderesse indique avoir dû transporter le château vers un atelier spécialisé situé à 432 km en Allemagne pour faire établir le devis.Quant aux frais de transport (360.-EUR) : PERSONNE1.) conteste la réalité de ces frais, faute de justificatifs probants.

judiciaire a posteriori, si le règlement d'éventuelles indemnités donne lieu à un litige entre les parties (Lexis 360 Intelligence, Jurisclasseur Civil Code, archives antérieures au 1er octobre 2016, art.

La SOCIETE1.) réclame le montant de 3.440,10 euros du chef des factures impayées n° 2023.5.0183 du 13 juin 2023 (149,50 euros), n° 2023.7.00198 du 16 août 2023 (360.euros), n° 2023.8.00196 du 12 septembre 2023 (1.440.- euros), n° 2023.9.0213 du 10 octobre 2023 (200,10 euros), n° 2023.9.0213 du 10 octobre 2023 (1.440.- euros) et n°

Aux termes dudit devis, le prix des travaux a été fixé à 14.360,58 € TVA 17% comprise (soit 12.274 € HTVA).

Y sont ajoutés les frais relatifs à des dégâts constatés suivant un rapport d’inspection du 30 mai 2024, évalués à 360 euros TTC.

Y sont ajoutés les frais relatifs à des dégâts constatés suivant un rapport d’inspection du 11 juin 2024, évalués à 360 euros TTC.

Une étude approfondie du dossier s’en serait suivie et une demande d’acompte sur frais et honoraires de 9.360 euros aurait été adressée aux parties citées en date du 26 février 2025.

360 – 36 ;

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2025 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 4.360.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2024,

Quatre factures de loyer pour un total de 1.980,10 euros seraient actuellement réclamées, augmentées d’une facture pour 623,38 euros par rapport aux frais supplémentaires refacturés, 8.121,87 euros pour frais de rupture anticipés correspondant à 35% des loyers restant dus, 821,19 euros pour dépassement du kilométrage autorisé et de 2.360,00 euros de frais de

Le montant total ainsi exposé est de 6.360,- EUR.Etant donné que SOCIETE1.) ne respecte actuellement plus ledit accord, PERSONNE1.), qui ne conteste dès lors pas le bien-fondé du solde de 2.000,- EUR, réclame reconventionnellement la somme de 6.360,- EUR.Par compensation, il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) au paiement de (6.360 – 2.000=) 4.360,-

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-10708/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 6.360,67 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (C.cass. fr. req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

1973, I, n° 360).

360,11.-EUR pour les frais d’expertise REINERTZ : - 1.000.-EUR pour les tracas subis en lien avec la voiture litigieuse.360,11.-EUR pour les frais d’expertise REINERTZ : - 1.000.-EUR pour les tracas subis en lien avec la voiture litigieuse.La facture versée aux débats justifie ces frais à hauteur de 360,Par conséquent, la société SOCIETE1.) est condamnée à

360/2025 du 06.03.2025

MALAURIE et C. BRENNER, op. cit., no 360).En application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (480.450 /4=) 120.112,5 LUF et la réserve globale s’élève à (120.112,5x 3) = 360.337,5 LUF.

Dans ce dernier cas de figure, elle peut notamment résulter du maintien en possession du légataire qui existait déjà antérieurement, au vu et su de l’héritier et sans opposition de la part de ce dernier (cf. Lexis 360, V° Legs – Fasc. 70, Legs